La Jurisprudences de Roumanie concernant texte_arret:loi n°554

... de l'article 18 paragraphe 3 de la Loi n° 554/2004. Afin de bénéficier d'un traitement à l...Remboursement du coût des soins médicaux dispensés dans un État membre de l'UE. Relation entre la Directive 2011/24/UE et le Règlement CE n° 883/2004. Réglementation en droit national de la procédure et des conditions relative aux soins de santé transfrontaliers Selon l'article 2 lettre m, de la Directive 2011/24/UE - transposée en droit national par la Loi n° 95/2006 -, l'acte de l'Union s'applique sans préjudice du Règlement CE n° 883/2004, une disposition similaire étant inscrite à l'article 902...

Fonds européens. Constatation et sanction d’irrégularités apparues sous l’empire de l’O.U.G. n°79/2003, en vertu des dispositions de l’O.U.G.... ... de l’exception d’illégalité comme inadmissible sont infondées. Selon l’art. 4 de la Loi n° 554...ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Sont examinés le pourvoi déclarés par la ville « T », par son Maire et par le Ministère du Développement Régional et de l’Administration Publique contre la Sentence n° 21 du 24 janvier 2014 de la Cour d’Appel de Targu-Mures – IIe Section civile, de contentieux...

Immeuble pris abusivement par l’Etat. L’obligation de la Commission Nationale de Compensation des Immeubles à l’émission de la décision... ... Loi n° 554/2004, de la Loi n° 10/2001 et du Titre VII de la Loi n° 247/2005, enregistrée d’abord au...Est examiné le recours déclaré par le défendeur Commission Nationale de Compensation des Immeubles contre la décision n° 450/A de la date du 05 octobre 2015 de la Cour d’Appel de Bucarest – Section III civile, la cause ayant pour objet la Loi n° 10/2001. A l’appel nominal sont présents les demandeurs M.B.F.C.T., F.E.L.A.T. et T.F.I.R...

Document émis par le chef d’une mission civile de l’Union Européenne: Absence du caractère de document administratif. ... ... Conseil de l’UE – qui constitue la loi, au sens de l’art. 2 lettre c de la Loi n° 554/2004, étant assumé...ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL On examine le pourvoi de PB contre la sentence civile n° 1729 du 2 juin 2014 de la Cour d’Appel de Bucarest – VIIIe Section de contentieux administratif et fiscal. En l’absence des parties, dont on n’a pas disposé la citation, conformément à l’art. 493 alin. 6 du Nouveau...

Demande de saisir la Cour Constitutionnelle pour l’exception de non constitutionnalité. Condition de l’importance de l’exception pour la... ... dédommagements et B.G. – le l’A.N.R.P. pour qu’il soit disposé, en vertu de l’art. 25 al. 1 de la Loi n° 554...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Est examiné le recours déclaré par G.J. contre la conclusion du 6 février 2013 de la Cour d’Appel de Pitești – IIe section civile, de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, en séance publique, sont absents la requérante-réclamante G.J. et les...

Autonomie universitaire. Limites. L’autonomie universitaire donne à la communauté universitaire le droit de fixer sa propre mission, sa... ...’il apparaît dans le syntagme de l’art. 2 lettre i de la Loi n° 554/2004, respectivement comme étant l...Il est examiné le recours de l’Université «SH» contre la sentence civile n° 3129 du 29 juin 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal sont présents la requérante- réclamante Université « SH », représentée par l’avocat M. N. et l’intimé-accusé Ministère de l’éducation, de la recherche, de la...

Demande concernant l’annulation d’un certificat de propriété émis aux termes de l’Arrêté du Gouvernement no. 834/1991. Limites des... ...’art. 1 de la loi n °. 554/2004, car elle n’avait pas fait la preuve d’avoir été blessée par rapport à un...On a examiné les pourvois formés par SC les UT Timisoara SA et la Direction générale des finances publiques de Timis pour le Ministère des Finances publiques, contre la décision n ° 226 du 26 avril 2010, de la Cour d’appel de Timisoara – Chambre du contentieux administratif et fiscal. Lors de l’appel nominal se sont présentés l’appelante – défenderesse SC les UT...

Membre dans le conseil d'administration d'une institution de crédit. La transgression de l'obligation de diligence et prudence. Révocation de... ... repose leur émission. Par voie de conséquences, par rapport aux dispositions de l'art. 20 de la Loi n...Le 19 mai 2011 l'on examine le recours présenté par G. A. I. contre la Décision n°27 du 30 juin 2010 et la Décision n°14 du 3 mai 2010 du Conseil de la Banque Nationale de Roumanie. La cause est demeurée en prononciation le 5 mai 2011, les débats étant consignés dans la conclusion de séance de cette date-là, lorsque la Cour, ayant besoin de temps pour délibérer...

Limites larges du droit d'appréciation offert par le législateur à l'autorité administrative sur l'exécution des dispositions légales.... ..., vu l'art. 126 de la Constitution de la Roumanie et l'art. 5 de la Loi n° 554 / 2004 . Pour ce qui...Est examiné le recours déclaré par le Gouvernement de la Roumanie contre la sentence n° 153/F-CONT du 30 juin 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale et de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal les intimés-réclamants B.C., B.M. B.C.D. et d'autres, par leur avocat L.S., ayant au dossier une délégation de substitution, en...

Procédure de l'octroi de dédommagements pour les immeubles qui ne peuvent pas être restitués en nature. Contestation du montant des... ... dispositions de l'art. 312 alinéa 1 du Code de procédure civile et de l'art. 20 alinéa 1 de la Loi n° 554...Sont examinés les recours formulés par V.I.P. et par l'Etat roumain par la Commission centrale de fixation des dédommagements contre la sentence civile n° 254/F-CONT du 5 novembre 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présentes la requérante-réclamante V.I.P., représentée par le...