La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 66-950

... 66.950 euros versée en exécution dudit contrat ; -condamné la SARL LA PROVENCALE EN ARLES à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 13 Mars 2023 N° 2023/ 116 Rôle N° RG 22/00644 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNHJ S.A.R.L. LA PROVENCALE EN ARLES C/ Y V J V épouse V S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Géraldine PUCHOL - Me Michel ALLIO - Me Joseph MAGNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 16 Novembre 2022. DEMANDERESSE...

... suit : Mme U... I... : actif apporté : - éléments incorporels : 66 950,00 euros, - total des éléments...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° H 18-22.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. O... I..., domicilié ... , 2°/ Mme U... D..., épouse I..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° H...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités - Pension - Liquidation - Liquidation anticipée pour... ..., en ont été indemnisées au titre de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 ayant institué une obligation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date de la liquidation des droits litigieux ; Attendu, selon le second de ces textes, que la condition d'âge pour l'ouverture des droits à pension...

... loi no 66-950 du 22 décembre 1966 ayant institué une obligation d'assurance contre les maladies et les...ARRÊT N. RG N : 16/ 00060 AFFAIRE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN C/ Sefer X... MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET JP/ MLM ATMP COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ARRÊT DU 6 FEVRIER 2017 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Le six février deux mille dix sept, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège...

... février 1969 modifié par le décret 76-761 du 5 août 1976, pris pour l'application de la loi n° 66-950 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 janvier 2010 que M. X... a souscrit le 8 janvier 1997 auprès de la société Groupama assurances l'assureur, avec effet au 6 décembre 1996, un contrat dénommé "Capital Santé" n°6403 pour couvrir le risque "assurance accident des exploitants agricoles" AAEXA, prévoyant le remboursement des frais de soins et d'hospitalisation, et le paiement d'une rente...

... cassation sur le moyen relatif à la condamnation de M. Z... à restituer la somme de 66 950 francs ; Mais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de Mme Lydia X..., épouse Y..., demeurant 8, place Eugène Pottier, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Tiers responsable - Définition - Descendant du chef... ... par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, ne peut, en cas d'accident survenu à son assuré et imputable...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234-12 du Code rural et l'article 10 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 alors en vigueur ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions ont été insérées dans l'article 1234-12 du Code rural par la loi n° 83-1071 du 14 décembre 1983, que ne sont pas considérés comme des tiers...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Police - Dénonciation - Notification à l'inspecteur des... ..., obligation instituée par les articles 1234-1 et suivants du Code rural, issus de la loi n° 66-950 du 22...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 29 avril 1986, que pour satisfaire à l'obligation d'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées, obligation instituée par les articles 1234-1 et suivants...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Inaptitude au travail -... ...-12-27 CITATION_ARRET Loi 66-950 1966-12-22 PUBLICATION Bulletin 1985 V N° 141 p. 103 ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 B DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI NUMERO 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DROIT n° 69-120 DU 1ER FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE LA VIE PRIVEE, L'ASSURANCE DOIT GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE DANS LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Appel rectificatif -... .... 558 REJET. CITATION_ARRET LOI 66-950 1966-07-12 ART. 5 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 68253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS MEDICAUX DISPENSES A M X... DU 29 NOVEMBRE 1977 AU 18 JANVIER 1978, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS...