La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:loi n° 230

...Arrêt n°597 Daté du 31/01/2012 Dossier civil : 1508/1/3/2010 1. Déchets liquides- Gestion déléguée...Arrêt n°597 Daté du 31/01/2012 Dossier civil : 1508/1/3/2010 1. Déchets liquides- Gestion déléguée- Responsabilité civile de la compagnie d’assurance- Accident polluant l’environnement- Assorti de garantie- Contenu du contrat d’assurance En vertu de l’article 230 du dahir des obligations et contrats, les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il a été établi aux juges du fond, d’après l’avenant du contrat d’assurance « responsabilité civile » de l’assureur de la...

....O.C pour défaut de motifs, défaut de base légale et violation de la loi en ce que la cour d'appel n'a pas...Arrêt n° 271 Du 25 mars 2003 Dossier Social n° 777/5/1/2002 Résiliation du contrat du travail . Hôtesse de l'air - Incapacité physique de continuer à travailler . l'employeur n'est pas tenu de réaffecter l'employée devenue inapte à exercer son travail d'hôtesse de l'air, comme le spécifie le contrat de travail qui prévoit également sa résolution en cas d'incapacité, dans un autre service au sol; dès lors l'employée ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive du contrat devenu impossible...

...Arrêt n° 1114 Du 17 Décembre 2002 Dossier social n° 182 /5/1/2001 Le salarié doit respecter les...Arrêt n° 1114 Du 17 Décembre 2002 Dossier social n° 182 /5/1/2001 Le salarié doit respecter les clauses du contrat de travail . Le non respect du salarié, qui a cessé de travailler, de son engagement de ne pas travailler chez un autre employeur exerçant la même activité, dans la même ville, que son ancien employeur pour une période déterminée, constitue une violation des clauses du contrat et donne lieu au dédommagement de l'employeur. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu...

... dispositions de l'article 230 du DOC, en considérant que la dite convention constitue la loi des parties, qu...Arrêt n°963 Du 19 Novembre 2002 Dossier social n° 164/5/1/2001 Licenciement abusif: - Application de la convention collective particulière concernant les employés des banques au Maroc. - Le renvoi devant le conseil de discipline ne peut intervenir que sur demande du salarié auquel a été notifié la décision de licenciement article 33 de la convention collective. - L'employeur n'est pas tenu de requérir l'avis du conseil de discipline avant l'application de la sanction de licenciement et la Cour qui a...

... façon juste et suffisante et de ce fait n'a pas violé les dispositions de l'article 230 du code des...Arrêt N° 920 Daté du 5.11.2002 Affaire sociale N° 627/5/1/2002 AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 5.11.2002. La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: MOSADDAK Abdallah. Assiste par M° Halima MAKROUME avocate à CASABLANCA agrée près la Cour Suprême. demandeur en cassation et la Société BLANCATXE. Défenderesse en cassation Vu le mémoire produit le 15.6.2002 par le dit demandeur en cassation par l'intermédiaire de son avocate M° MAROUME visant la cassation de...

...Arrêt N° 688 Daté du 17.9.2002 Affaire sociale N° 1082/5/1/2001 AJ Ac Contre Société d...Arrêt N° 688 Daté du 17.9.2002 Affaire sociale N° 1082/5/1/2001 AJ Ac Contre Société d'industrie légumineuse de OUED ZEM. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 17.9.2002. La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: - AJ Ac. Assisté par Mr Mohamed Mehdi IBN ABDEJLIL avocat à CASABLANCA agrée près la Cour Suprême. Demandeur en cassation - Et la Société d'industrie légumineuse de OUED ZEM ICOUZ par son représentant légal. Ayant son siège Social: 9/11, Rue Iberui -AIN SBAE CASABLANCA...

...Arrêt n° 231 Du 31/01/2001 Dossier n° 369/99 LA LETTRE DE GARANTIE - SA NATURE - CONDITIONS ET...Arrêt n° 231 Du 31/01/2001 Dossier n° 369/99 LA LETTRE DE GARANTIE - SA NATURE - CONDITIONS ET EFFETS DE SON EXISTENCE.- La lettre de garantie compte parmi les garanties bancaires autonomes, qui, par sa nature, procure au bénéficiaire une disponibilité à la première demande, garantit la non-opposition au paiement pour quelque motif que ce soit et fait naître au bénéficiaire un droit direct, définitif et indépendant de tout autre lien. Aussi, la lettre de grandie diffère de la caution bancaire, quant aux effets qu'elle...

... la procédure de recouvrement, alinéa 7 de l'article 180 de la loi formant code de commerce. Le...Arrêt numéro 153 Du 24 Janvier 2000 Dossier civil numéro 556/3/2/99 Avaliseur - obligation - Aviser le créancier. L'obligation de l'avaliseur envers le porteur est régie par les dispositions du droit de change et les règles régissant l'aval; l'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant; par conséquent, il ne peut dessaisir le débiteur principal avalisé avant l'engagement de la procédure de recouvrement, alinéa 7 de l'article 180 de la loi formant code de commerce. Le tribunal était fondé lorsqu'il a...

Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendre à l'étranger. Suprématie de la convention internationale sur la loi interne. Pour que les... ... internationale sur la loi interne. Pour que les sentences arbitrales étrangères soient rendues exécutoires au...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué en cassation rendu par la Cour d'Appel de Casablanca le 20 mars 1998, sous le nº1141, dans le dossier nº3960/97, que la demanderesse en cassation avait conclu, le 09/01/1991, avec la demanderesse et la société belge "De...

...'article 230 du D.O.C; qu'elle n'a violé aucune disposition; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième et...Arrêt numéro 37 Du 12 Janvier 2000 Dossier Commercial numéro 147/94 Injonction de payer - Attestation bancaire - Convertibilité du dollar en dirham - Application des règles de change en usage dans les transactions commerciales oui. - Fonder l'injonction de payer sur la reconnaissance de la dette, c'est accréditer la cause de la demande; l'attestation bancaire n'étant alors qu'un simple état. - Si la créance due est libellée en dollar, le tribunal n'encourt aucun grief s'il considère que la...