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...-20160728, n° 230, ne sont pas respectés ; - les sommes taxées par l'administration comme des revenus d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d'une part, des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de...

26-07 Droits civils et individuels. 26-07-05 Droits civils et individuels. 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de... ...'objet d'un classement sans suite ou d'un simple rappel à la loi et n'auraient pas dû être consultables...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories dont il est...

...'annuler l'ordre de reversement formant avis des sommes à payer n° 1375 du 10 octobre 2024. Par une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ambroise Paré, qui exploite l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence de l'Arche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d'annuler l'ordre de reversement formant avis des sommes à payer n° 1375 du 10 octobre 2024. Par une ordonnance no 24-107 NC 59 du 12 décembre 2024, la présidente du tribunal interrégional de la tarification...

... pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2404385 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. C..., représenté par Me Coste, demande...

... du dossier. Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Institut Georges V a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018. Par un jugement n° 2101565 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

... 230-10 du code de procédure pénale et l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 410 F Pourvoi n° K 23-23.860 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J I U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 M. J I U, domicilié Adresse 1, a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Bologna. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... .... S. Rodin, A. Kumin et M. Gavalec, présidents de chambre, MM. E. Regan, N. Piçarra rapporteur, Z. Csehi et... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Interprétation conforme à la charte des droits...

... la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2308186 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

... code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2106673 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 13 mai 2024, M. B... A...

... MARTINEL, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° E 22-23.230 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° E 22-23.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 M. Z J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-23.230 contre l'arrêt n° RG : 21/21933 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 10...