La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n°67-690

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Prise en charge par la Caisse générale de prévoyance - Conditions -... ... travail maritime ; article 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967 PUBLICATION Bulletin 2009, II, n° 205 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 9, 19 et 36 du décret du 17 juin 1938 modifié, les articles 1 et 3 du code du travail maritime, et l'article 1er du décret du 7 août 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marzouk X... est décédé le 14 avril...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Mise à la retraite - Attribution d'une pension de retraite anticipée -... ... ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967, est considéré comme marin toute...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2006 que M. X..., exerçant la profession de marin depuis octobre 1984, a été déclaré temporairement inapte à l'exercice de cette profession par décision de l'administrateur général des affaires maritimes du 9 août 2002, puis a été reconnu définitivement inapte à la navigation par décision du...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée DROIT MARITIME - Armateur - Définition - Portée PRUD'HOMMES -... ... décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, le marin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 3 du code du travail maritime, 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967, ensemble l'article R. 321-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que Mme X... a été engagée par la société Saint-Tropez Gulf Holidays en qualité d'hôtesse, par...

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée. 1° DROIT MARITIME - Marin - Code du travail maritime - Domaine... ... navire au sens du décret n° 67-690 du 7 août 1967, et que cette embarcation, armée par l'entreprise d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 87, alinéa 2 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui, statuant sur contredit, s'est prononcé sur la compétence et a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance pour...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée . DROIT MARITIME - Marin - Définition - Portée Selon l'article 3 du Code... ... du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, en...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du Code du travail maritime ; Attendu que, selon ce texte, est considéré comme marin, pour l'application du Code du travail maritime, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire ; Attendu...

...... ne répond pas à la définition du décret n 67-690 du 7 août 1967 réglementant l'exercice de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des officiers de la marine marchande, dont le siège est Bourse du travail, ... Loire-Atlantique, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société Brittany ferries, dont le siège est Port du Bloscon à Roscoff Finistère, 2 / de Mme Maëlle X..., demeurant ... Morbihan, 3 / de l'Union maritime CFDT, section...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Marin - Conditions. ... ..., hypothèse prévue par l'article 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean-Pierre, demeurant à Antibes Alpes-Maritimes, La Bourdonneraie, boulevard Gardiole Bacon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale, au profit de Monsieur SAMUEL X..., demeurant à Toulon Var, ... de Pin, défendeur à la...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Salaire postérieur à la cession - Payement - Charge. Lorsque le contrat... ...-LOI DU 1ER AVRIL 1942, AINSI QUE DU DECRET N° 67-690 DU 7 AOUT 1967 : ATTENDU QUE CHAPUIS, QUI AVAIT ETE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1942, AINSI QUE DU DECRET N° 67-690 DU 7 AOUT 1967 : ATTENDU QUE CHAPUIS, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1972 PAR UN SIEUR X... EN QUALITE D'HOMME A TOUT FAIRE A BORD DU Z... ATTILA, A CONTINUE A Y REMPLIR LES MEMES FONCTIONS LORSQUE CE Z... A...