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01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ... heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique l'a déclaré inapte à exercer la profession de marin. Par un jugement n° 1400392 du 25 février 2016, le tribunal administratif de...

55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... .... 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°67-690...Vu la requête reçue au greffe de la cour par télécopie le 30 août 2010 et en original le 8 septembre 2010 enregistrée sous le n°10BX02257, présentée pour M. Jeannot Pierre X demeurant ... par la SELAS JurisCarib ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800004 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Prise en charge par la Caisse générale de prévoyance - Conditions -... ... travail maritime ; article 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967 PUBLICATION Bulletin 2009, II, n° 205 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 9, 19 et 36 du décret du 17 juin 1938 modifié, les articles 1 et 3 du code du travail maritime, et l'article 1er du décret du 7 août 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marzouk X... est décédé le 14 avril...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Mise à la retraite - Attribution d'une pension de retraite anticipée -... ... ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967, est considéré comme marin toute...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2006 que M. X..., exerçant la profession de marin depuis octobre 1984, a été déclaré temporairement inapte à l'exercice de cette profession par décision de l'administrateur général des affaires maritimes du 9 août 2002, puis a été reconnu définitivement inapte à la navigation par décision du...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée DROIT MARITIME - Armateur - Définition - Portée PRUD'HOMMES -... ... décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, le marin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 3 du code du travail maritime, 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967, ensemble l'article R. 321-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que Mme X... a été engagée par la société Saint-Tropez Gulf Holidays en qualité d'hôtesse, par...

... n° 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; Vu l...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Carlier, Bertrand, Khayat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304792 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2003 du directeur interrégional des affaires maritimes Nord/Pas-de-Calais Picardie le déclarant définitivement inapte...

... juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M. A, a annulé le jugement du 16 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande d'annulation de la décision du 19 septembre 2000 du directeur...

... ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Briec ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1400 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Établissement national des invalides de la marine ENIM à lui verser une somme de 30 500 euros en réparation des préjudices résultant de la décision en date du 8 juin 1998 par...

... ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 ; Vu le code de justice...Vu l'arrêt en date du 17 janvier 2005 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 04MA01351, présentée par Me Benhamou-Barrere, avocat pour M. Abdelaziz X, élisant domicile ... tendant d'une part à l'annulation du jugement n° 0002851 du 21 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2000 par laquelle le directeur régional des affaires...

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée. 1° DROIT MARITIME - Marin - Code du travail maritime - Domaine... ... navire au sens du décret n° 67-690 du 7 août 1967, et que cette embarcation, armée par l'entreprise d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 87, alinéa 2 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui, statuant sur contredit, s'est prononcé sur la compétence et a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance pour...