La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 85-565

... ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les voix des riverains de la Seine, Mme I... D..., M. H... B..., M. A... C..., M. F... G... et M. E... J... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a confirmé et maintenu en vigueur les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives-en-Seine au 1er janvier...

... juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-565 du 30 mai...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... C... a demandé successivement au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Maizières-lès-Metz a supprimé, à compter du 1er mai 2017, l'emploi d'ingénieur principal qu'il occupait au sein de cette commune, les deux arrêtés du 13 avril 2017 par lesquels le maire de Maizières-lès-Metz a prononcé son maintien en surnombre pour une...

36-07-08 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit de grève. 36-07-08-01 Fonctionnaires et... ... du 1er août 2019 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des Territoriaux Ville de Marseille et CCAS, le syndicat CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille et CCAS et le syndicat FSU territorial des Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2103212...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ... relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Givors l'a affecté à la direction " vie scolaire et périscolaire " en qualité de chargé de mission, l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Givors a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions...

... ; - le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 mai 2019 et le rejet de son recours gracieux en date du 2 septembre 2019, décisions par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde SDIS 33 a pris acte du refus de ce syndicat de signer le protocole syndical, en tant que ces décisions...

... décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I..., Mme A... H..., Mme J... C..., Mme B... E..., M. G... Salord et l'association " Préservons nos campagnes " ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a confirmé et maintenu en vigueur au 1er décembre 2019 les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un...

... n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat confédération française démocratique du travail CFDT Interco de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 20 janvier 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo a institué un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de ses agents RIFSEEP ; Par un...

28-045 Élections et référendum. - Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités... ... les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles, avant dire-droit, premièrement d'ordonner à la commune de Houilles de produire le courrier, le bordereau d'envoi ou le courriel du procès-verbal rectifié, qu'elle indique avoir adressé à la préfecture, l'accusé de...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical. ... ... juillet 1983 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée a prononcé son licenciement pour suppression de poste et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ... : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n° 87...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de B... l'a maintenu en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er août 2019 ; 2° de mettre à la charge de la commune de B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...