La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:décret n° 76-122
| Sénégal, Cour suprême, 08 février 2017, 13
... établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que le décret n°76-122 du 3 février 1976...Arrêt n°13 du 8 février 2017 Social Affaire n°J/193/RG/16 amp; J/194/RG/16 6/5/16 -L’Office Nationale de Formation Professionnelle, dite, O.N.F.P. Me Boubacar KOITA amp; associés CONTRE - Ae Aa Me Amadou CAMARA RAPPORTEUR Ibrahima SY, Oumar DIEYE AUDIENCE 8 février 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2006, 52
... l'arrêt du 24 janvier 1985 en substituant le décret n° 81-670 du 6 juillet 1981 au décret 76 122 du...SONATEL c/ Aa X et autres COMPETENCE ; DECISION SUR LA COMPETENCE - COUR DE CASSATION ARTICLE PREMIER RELATIF A LA COUR DE CASSATION ; DOMAINE D'APPLICATION ; DECISION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT ; MATIERE CIVILE, PENALE ET SOCIALE ; PORTEE. CASSATION ; PARTIES ; DEFENDEUR ; PLURALITE DE DEFENDEURS ; AJOURNEMENT SELECTIF ; CARACTERE DIVISIBLE DE LA DECISION EXECUTEE ; PORTEE. CHOSE JUGEE ; DECISIONS SUCCESSIVES ; MEME INSTANCE ; ORDRE PUBLIC ; PORTEE. En vertu de l'article premier de...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 octobre 2001, 088
... violations de textes, notamment le deuxième alinéa de l'article premier du décret n° 76-122 du 3 février 1976...A l'audience publique de vacation du mercredi dix octobre deux mille La C.P.S.P. société en liquidation représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x avenue Carde, Dakar ;ENTRE Mme Aa B Z demeurant aux HLM 5, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae A, Dakar ; KXXXXXXXXXXx VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ab X, de l'Agence Judiciaire de l'Etat, agissant au nom et pour le compte de la Caisse de...
| Sénégal, Cour suprême, 10 octobre 2001, 88
... combinaison de violations de textes, notamment le deuxième alinéa de l’article premier du décret n° 76-122 du...Arrêt n° 88 du 10/10/2001 Social C.P.S.P 0 Contre Mme Af X C 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 octobre 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA ; Papa Makha NDIAYF, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI DIX OCTOBRE DEUX MILLE UN ENTRE : La...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 juin 2001, 064
... décret n° 76-122 du 3 février 1976 et L 69 du Code du travail ; dénaturation des actes entraînant la...A l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille LA S.N.R. sise à Dakar, 7, avenue Ab Ac B mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae A, Dakar ;ENTRE M. Aa C demeurant à Dakar, HLM Nimzatt villa n° 2675 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Malick MBENGUE, avocat à la Cour, 73, rue Ad Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la...
| Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2001, 64
... décret n° 76-122 du 3 février 1976 et L 69 du Code du travail ; dénaturation des actes entraînant la...du 13/06/2001 Social la S.N.R 0 Contre M. Ad B 0 RAPPORTEUR: Ag Ac C MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 13 juin 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDIAIRE DU MERCREDI TREZE JUIN DEUX MILLE UN ENTRE : LA S.N.R. sise à Dakar, 7, avenue Af Ab...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 mai 2001, 056
... articles 1 et 201 du code du travail ; 95 du décret n° 76-122 du 3 février 1976 ; mauvaise interprétation...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mai deux mille LA SO.NA.TEL. sise à Dakar, 6, rue Ae X, mais ayant élu domicile aux études de Aj Z et LO et KAMARA, avocats à la Cour respectivement, 38 avenue AH et 38, rue Ae X, Dakar ;ENTRE MM. Ah Y et autres demeurant à Dakar, Ac et Ak, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima SARR, avocat à la Cour, 141, avenue Ai B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Aj Z et LO et KAMARA, avocats à la Cour, agissant au nom et...
| Sénégal, Cour suprême, 23 mai 2001, 56
... été pris en violation des articles 1 et 201 du code du travail ; 95 du décret n° 76-122 du 3 février...Arrêt n° 56 du 23/05/2001 Social SO NA TEL 0 Contre MM. Ac X et autres 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 23 mai 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS MAI DEUX MILLE UN ENTRE : LA...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 janvier 2001, 021
... de l'article 19 du décret n° 78- 729 du 3 février 1978 et de l'arrêté n° 9924 du 14 septembre 1981...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre janvier deux mille un; LA POSTE ex - O.P.C.E. sise à Dakar, 6, rue Ag A … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam NIANG, avocat à la Cour, 24, rue El Ad Aa Ab B, Dakar ;ENTRE Aa Af C et autres ayant tous élu domicile chez M. Ac X, mandataire syndical 6, rue Ag A … …, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam NIANG, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société LA POSTE ex - O.P.C.E. ; LADITE déclaration...
| Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 2001, 21
... FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de l’article 19 du décret n° 78-729 du 3...pu Arrêt n° 21 du 24/01/01 Social LA POSTE EX O.P.C.F 0 Contre Aa Ac B et autres 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Ag C AUDIENCE: du 24 janvier 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE UN ENTRE : LA POSTE ex...
