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39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...'investigations au cours des opérations d'expertise, une somme de 76 122,76 euros TTC et de limiter cette indemnité à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Courbevoie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la société entreprise générale Léon Grosse, M. E..., la société Ingerop Conseil et Ingénierie, ces deux derniers pris solidairement, et la société BTP Consultants à lui verser la somme de...

... établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que le décret n°76-122 du 3 février 1976...Arrêt n°13 du 8 février 2017 Social Affaire n°J/193/RG/16 amp; J/194/RG/16 6/5/16 -L’Office Nationale de Formation Professionnelle, dite, O.N.F.P. Me Boubacar KOITA amp; associés CONTRE - Ae Aa Me Amadou CAMARA RAPPORTEUR Ibrahima SY, Oumar DIEYE AUDIENCE 8 février 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE...

... l'arrêt du 24 janvier 1985 en substituant le décret n° 81-670 du 6 juillet 1981 au décret 76 122 du...SONATEL c/ Aa X et autres COMPETENCE ; DECISION SUR LA COMPETENCE - COUR DE CASSATION ARTICLE PREMIER RELATIF A LA COUR DE CASSATION ; DOMAINE D'APPLICATION ; DECISION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT ; MATIERE CIVILE, PENALE ET SOCIALE ; PORTEE. CASSATION ; PARTIES ; DEFENDEUR ; PLURALITE DE DEFENDEURS ; AJOURNEMENT SELECTIF ; CARACTERE DIVISIBLE DE LA DECISION EXECUTEE ; PORTEE. CHOSE JUGEE ; DECISIONS SUCCESSIVES ; MEME INSTANCE ; ORDRE PUBLIC ; PORTEE. En vertu de l'article premier de...

... violations de textes, notamment le deuxième alinéa de l'article premier du décret n° 76-122 du 3 février 1976...A l'audience publique de vacation du mercredi dix octobre deux mille La C.P.S.P. société en liquidation représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x avenue Carde, Dakar ;ENTRE Mme Aa B Z demeurant aux HLM 5, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae A, Dakar ; KXXXXXXXXXXx VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ab X, de l'Agence Judiciaire de l'Etat, agissant au nom et pour le compte de la Caisse de...

... combinaison de violations de textes, notamment le deuxième alinéa de l’article premier du décret n° 76-122 du...Arrêt n° 88 du 10/10/2001 Social C.P.S.P 0 Contre Mme Af X C 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 octobre 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA ; Papa Makha NDIAYF, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI DIX OCTOBRE DEUX MILLE UN ENTRE : La...

... décret n° 76-122 du 3 février 1976 et L 69 du Code du travail ; dénaturation des actes entraînant la...A l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille LA S.N.R. sise à Dakar, 7, avenue Ab Ac B mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae A, Dakar ;ENTRE M. Aa C demeurant à Dakar, HLM Nimzatt villa n° 2675 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Malick MBENGUE, avocat à la Cour, 73, rue Ad Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la...

... décret n° 76-122 du 3 février 1976 et L 69 du Code du travail ; dénaturation des actes entraînant la...du 13/06/2001 Social la S.N.R 0 Contre M. Ad B 0 RAPPORTEUR: Ag Ac C MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 13 juin 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDIAIRE DU MERCREDI TREZE JUIN DEUX MILLE UN ENTRE : LA S.N.R. sise à Dakar, 7, avenue Af Ab...

... articles 1 et 201 du code du travail ; 95 du décret n° 76-122 du 3 février 1976 ; mauvaise interprétation...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mai deux mille LA SO.NA.TEL. sise à Dakar, 6, rue Ae X, mais ayant élu domicile aux études de Aj Z et LO et KAMARA, avocats à la Cour respectivement, 38 avenue AH et 38, rue Ae X, Dakar ;ENTRE MM. Ah Y et autres demeurant à Dakar, Ac et Ak, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima SARR, avocat à la Cour, 141, avenue Ai B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Aj Z et LO et KAMARA, avocats à la Cour, agissant au nom et...

... été pris en violation des articles 1 et 201 du code du travail ; 95 du décret n° 76-122 du 3 février...Arrêt n° 56 du 23/05/2001 Social SO NA TEL 0 Contre MM. Ac X et autres 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 23 mai 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS MAI DEUX MILLE UN ENTRE : LA...

... de l'article 19 du décret n° 78- 729 du 3 février 1978 et de l'arrêté n° 9924 du 14 septembre 1981...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre janvier deux mille un; LA POSTE ex - O.P.C.E. sise à Dakar, 6, rue Ag A … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam NIANG, avocat à la Cour, 24, rue El Ad Aa Ab B, Dakar ;ENTRE Aa Af C et autres ayant tous élu domicile chez M. Ac X, mandataire syndical 6, rue Ag A … …, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam NIANG, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société LA POSTE ex - O.P.C.E. ; LADITE déclaration...