La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 67-886

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ... décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... veuve A..., Mme J... A... épouse E..., Mme B... A... épouse D..., M. K... A... et Mme C... A... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'enlèvement d'une ligne électrique de 20 000 volts implantée en surplomb de leur propriét...

...'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le clos de l'épargne a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner à la société Réseau de transport d'électricité RTE, à titre principal, de procéder aux travaux d'enfouissement de la ligne électrique à haute tension implantée sur la parcelle cadastrée section AM n° 407 aux Andelys afin de la rendre conforme à la servitude conventionnelle du 18 avril 2000...

... 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, l'annulation de la décision du 10 avril 2018 par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande préalable présentée le 14 février 2018, d'autre part, la condamnation de ladite société à enlever les trois poteaux électriques implantés sur sa propriété et à remettre en état le terrain et, enfin, la condamnation de la même société à lui verser une somme...

... loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, de constater l'illégalité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire, d'autre part d'enjoindre à la société Enedis de procéder, à sa charge, au démontage du poteau électrique et à la remise en état de son terrain dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1...

54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA... ... 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code...Vu les procédures suivantes : Mme A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 30 000 euros au titre de l'absence...

17-03-01-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ... nationalisation de l'électricité et du gaz ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d'ouvrages de transport et de distribution d'électricité qui seraient implantés irrégulièrement sur sa...

29-04-01 Energie. - Lignes électriques. - Servitudes pour l'établissement de lignes électriques. 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. -... ...'énergie ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MATSO a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la société ENEDIS a implicitement rejeté sa demande du 16 juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ... de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société Enedis sur sa demande du 23 février 2018 tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière constituée par l'implantation d'un poteau électrique sur sa...

... conventions de servitude, quand un accord est trouvé avec le propriétaire, en application du décret n°67-886...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56Z DU 08 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/06173 N° Portalis DBV3-V-B7E-UGLF AFFAIRE : S.A. RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ C/ S.A.S. FROMAGERIE DES CHAUMES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/06066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

...-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la société ERDF, devenue la société Enedis, a refusé le déplacement du pylône électrique situé sur leur propriété et de la ligne aérienne la surplombant, d'autre part, de constater l'emprise irrégulière de cet ouvrage sur le terrain leur appartenant, en outre, d'enjoindre à la société Enedis...