La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 49-317

... QUE l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret n°49-317 du 5...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° K 20-14.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. N M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-14.901 contre l'arrêt rendu le 28 janvier...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires - Versement du montant sur le compte de l'un -... ... par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, ensemble les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-11.439 et 18-12.427 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société MMA Vie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G... et contre M. D... en qualité de mandataire ad hoc de la société Velta ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ASSURANCE règles générales - Intermédiaires d'assurances - Définition - Exclusion - Cas - Syndics de copropriété ayant souscrit des... ... règlement n° 1 annexé au décret n° 49-317 du 5 mars 1949 PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 janvier 2018, que M. et Mme N..., agents généraux de la société Gan assurances l'assureur, ont cessé leur activité le 30 juin 2012 ; qu'en désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnité compensatrice leur revenant, celui-ci entendant...

...'assurances sous le régime des décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et 50-1608 du 28 décembre 1950, M. Christian X...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2016, qu'aux termes de deux traités de nomination conclus en 1989 avec les sociétés UAP IARD et UAP vie, aux droits desquelles sont venues les sociétés Axa France IARD et Axa France vie les assureurs, MM. Christian et Emmanuel X... ont été nommés ensemble agents généraux d'assurances sous le régime des décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et 50-1608 du 28 décembre 1950, M...

... articles 20 du statut des agents généraux d'assurance vie-IARD homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10745 F Pourvoi n° A 16-16.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., domicilié ...                                          , contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Article 17 du statut des... ... statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 CITATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son époux, Emile X..., qui exerçait l'activité d'agent général d'assurances IARD et sur la vie depuis le 1er juillet 1980, date de ses traités de nomination, Mme X..., alors âgée de 71 ans, a demandé à lui succéder en se prévalant de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses -... ...'arrêt cité CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 CITATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui, agent général des sociétés Allianz IARD et Allianz vie les sociétés Allianz depuis le 1er janvier 1991, en charge de deux agences depuis le 29 juin 2006, avait manifesté l'intention de démissionner de ses fonctions à compter du 31 mars...

... statut des agents généraux IARD, dans sa rédaction homologuée par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 2011, que par deux traités de nomination du 1er février 1971, M. X... a reçu de la société Compagnie générale d'assurances, d'une part, et de la société Vie nouvelle, d'autre part, devenues les sociétés Axa France IARD et Axa France vie, un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance que celles-ci exploitaient, et portant sur le secteur de La Rochelle Ouest...

... décret 49- 317du 5 mars 1949 modifié par le décret 66-771 du 11 octobre 1966 ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du statut des agent généraux d'assurance homologué par le décret 49- 317du 5 mars 1949 modifié par le décret 66-771 du 11 octobre 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MMA IARD ayant résilié une catégorie de contrats relatifs aux risques industriels, M. X..., son agent général, a sollicité l'indemnité compensatrice de perte des commissions...

... articles 20 et 26 du décret du statut des agents généraux IARD homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 09-66.143, W 09-66.272, X 09-66.273 et Y 09-66.274, qui sont connexes en ce qu'ils sont dirigés contre la même décision ; Donne acte à la société Prudence créole du désistement de son pourvoi à l'égard de la société PMA ; Attendu que, selon traité de nomination du 19 février 1991, la société Y... Michel assurance PMA a été nommé agent général d'assurance pour la circonscription du département...