La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 49-317

... Dijon statuant au visa des décrets 49-317 du 5 mars 1949 et 96-902 du 15 octobre 1996 et de l...W G C/ S.A. GAN ASSURANCES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 07 MARS 2024 N° RG 23/00982 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHSE MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance du 18 juillet 2023, rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/01291 APPELANT : Monsieur W G né le 12...

... QUE l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret n°49-317 du 5...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° K 20-14.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. N M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-14.901 contre l'arrêt rendu le 28 janvier...

...'ordre public et approuvés par des décrets : le écret no 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN ARRÊT du : 25 FEVRIER 2021 No : 38 - 21 No RG 19/01011 No Portalis DBVN-V-B7D-F4T4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 30 Janvier 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239025662919 Monsieur X T né le Date naissance 1 1953 à Localit...

...'ordre public et approuvés par des décrets : le écret no 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN ARRÊT du : 25 FEVRIER 2021 No : 38 - 21 No RG 19/01011 No Portalis DBVN-V-B7D-F4T4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 30 Janvier 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239025662919 Monsieur X T né le Date naissance 1 1953 à Localité 1...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires - Versement du montant sur le compte de l'un -... ... par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, ensemble les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-11.439 et 18-12.427 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société MMA Vie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G... et contre M. D... en qualité de mandataire ad hoc de la société Velta ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ASSURANCE règles générales - Intermédiaires d'assurances - Définition - Exclusion - Cas - Syndics de copropriété ayant souscrit des... ... règlement n° 1 annexé au décret n° 49-317 du 5 mars 1949 PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 janvier 2018, que M. et Mme N..., agents généraux de la société Gan assurances l'assureur, ont cessé leur activité le 30 juin 2012 ; qu'en désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnité compensatrice leur revenant, celui-ci entendant...

...'assurances sous le régime des décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et 50-1608 du 28 décembre 1950, M. Christian X...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2016, qu'aux termes de deux traités de nomination conclus en 1989 avec les sociétés UAP IARD et UAP vie, aux droits desquelles sont venues les sociétés Axa France IARD et Axa France vie les assureurs, MM. Christian et Emmanuel X... ont été nommés ensemble agents généraux d'assurances sous le régime des décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et 50-1608 du 28 décembre 1950, M...

... articles 20 du statut des agents généraux d'assurance vie-IARD homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10745 F Pourvoi n° A 16-16.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., domicilié ...                                          , contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse...

.... Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 49-317 du 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1205137 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2015, M.A..., représenté par...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Article 17 du statut des... ... statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 CITATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son époux, Emile X..., qui exerçait l'activité d'agent général d'assurances IARD et sur la vie depuis le 1er juillet 1980, date de ses traités de nomination, Mme X..., alors âgée de 71 ans, a demandé à lui succéder en se prévalant de...