La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 2004-1056

... : - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2221363 du 29 mai 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union fédérale des syndicats ouvriers. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au...

... décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 477315, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... épouse C... doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurit...

... industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2100224, 2100225, 2100227, 2100231, 2100232, 2100233, 2100234, 2101836, 2101837, 2101840, 2101843, 2101844, 2101845, 2101846 du 14 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les deux demandes présentées à ce tribunal par M. A... B...

... mars 1928 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le brevet de pension que lui a notifié la Caisse des dépôts et consignations le 29 avril 2021 en tant qu'il ne tient pas compte de sa promotion au 8ème échelon du groupe hors catégorie A HCA et, d'autre part, de l'indemniser de ses préjudices moraux et financiers. Par un jugement n° 2102761 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté sa...

... régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des...Vu la procédure suivante : I° Sous le n° 451535, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril 2021 et 3 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de reconnaître aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé le bénéfice...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ... régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la formation et de l'enseignement privés CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 26 novembre 2020 du ministre de...

...° 88-541 du 4 mai 1988 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions de la Caisse des dépôts et consignations du 6 janvier 2020 fixant le montant de sa pension concédée par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du 21 janvier 2020 lui demandant le remboursement d'une somme de 34 391 euros correspondant à un trop-versé au titre de cette pension et du 10 mars 2020 rejetant son recours contre ces décisions et la...

...-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : M. A... Gillet a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'abrogation de son brevet de pension et de nouvelle liquidation de celle-ci et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la régularisation rétroactive de sa pension. Par une ordonnance n° 2005010 du 8 janvier 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette...

...-836 du 24 septembre 1965 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 11 janvier 2017 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux contre l'annulation de sa pension de réversion à compter du 1er octobre 2006 et lui a ordonné de restituer une somme de 109 572,25 euros correspondant à des arrérages de pension indûment versés entre le 1er octobre 2006 et le 31 août 2016. Par un jugement n° 1700970 du 12 juin 2019, le tribunal...

48-02-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. POUVOIRS DU... ... ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020...Vu la procédure suivante : M.D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 mars 2017 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a ordonné de restituer une somme de 44 026,66 euros correspondant à des arrérages de pension indûment versés entre le 20 novembre 2004 et le 30 novembre 2015...