La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 2004-1056

... : - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2221363 du 29 mai 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union fédérale des syndicats ouvriers. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au...

... décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 477315, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... épouse C... doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurit...

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ... application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge partielle et la restitution correspondante de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. Par un mémoire distinct, M. A... a également demandé au...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ... consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004...Vu enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, le jugement du 24 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande formée par M. A... tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle...

... industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2100224, 2100225, 2100227, 2100231, 2100232, 2100233, 2100234, 2101836, 2101837, 2101840, 2101843, 2101844, 2101845, 2101846 du 14 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les deux demandes présentées à ce tribunal par M. A... B...

... mars 1928 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le brevet de pension que lui a notifié la Caisse des dépôts et consignations le 29 avril 2021 en tant qu'il ne tient pas compte de sa promotion au 8ème échelon du groupe hors catégorie A HCA et, d'autre part, de l'indemniser de ses préjudices moraux et financiers. Par un jugement n° 2102761 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 66-10-01 Travail et emploi. - Politiques de... ... industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 janvier 2020, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de démission avec indemnité de départ volontaire, ensemble la décision du 12 février 2020 portant rejet de son recours...

... vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, la gestion de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises dans l'établissement de sa pension de retraite. Par un jugement n° 2000013 du 14 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. C..., représenté par la SELARL Labor et...

.... Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1056...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 98 666,23 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1821427 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2020 et le 12 novembre...

... régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des...Vu la procédure suivante : I° Sous le n° 451535, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril 2021 et 3 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de reconnaître aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé le bénéfice...