La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 74

... moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris d'une violation de l'article 74 du Code des...B.S.T c/ Ae et Ab C DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 74 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. L'immeuble objet du titre foncier n° 2658/R saisi sur Ae C a été adjugé à la B.S.T. L'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des référés ayant ordonné la restitution par la B.S.T et par Maître...

Saisie immobilière - incident - jugement statuant en matière d'incident - pourvoi - recevabiolité - conditions - régularité de la... ... cassation, mais le délai de pourvoi ne court pas lorsque lma décision n'a pas été régulièrement signifiée...ARRET N° 34 du 1er mars 2006 Civil et Commercial - Ad C Ah X Af Contre La scp Hassan HACHEM et fils Yéro Mbaye KONATE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 1er mars 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU...

... congé, soit un refus de renouvellement. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 74, Audience du 18 mai...Ag et Madame Aa A C C/ Ah Ab A X BAIL ; MUTATION DU DROIT DE DROIT DE PROPRIETE ; SUBSTITUTION DE BAILLEUR ; RESILIATION ; CONDITION ET SANCTION Doit être cassé, l'arrêt de la cour d'appel qui a ordonné l'expulsion des preneurs d'un bail portant sur un titre foncier qui a connu une mutation du droit de propriété alors que cette situation emporte de plein droit substitution de bailleur et la fin du bail est régie par des dispositions d'ordre public qui attribuent compétence exclusive à la juridiction des...

... à la partie civile la somme de 5 millions de francs et a ordonné la restitution du titre foncier n...Af Ae C C/ M.P - Ac B POURVOI- COMPETENCE TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNELLE; APPLICATION ARTICLES 457 ALINEA 2 CPP ET 118 COCC. SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF À LA COMPETENCE ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA. LOI N° 84 - 20 DU 2 FEVRIER 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX PEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNEL.LE. SUR LE DEUXIEME MOYEN RELATIF AUX INTERETS CIVILS ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 457 ALlNEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 118 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES...

... ETJ1RE DE LA VIOLATION DE LA. LOI N° 84 - 20 DU 2 FEVRIER 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX...Af Ae C C/ M.P - Ac B POURVOI; COMPETENCE TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNELLE; APPLICATION ARTICLES 457 ALINEA 2 CPP ET 118 COCC. SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF À LA COMPETENCE ETJ1RE DE LA VIOLATION DE LA. LOI N° 84 - 20 DU 2 FEVRIER 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX PEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNEL.LE. SUR LE DEUXIEMEMOYEN RELATIF AUX INTERETS CIVILS ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTJCLES 457 ALlNEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 118DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET...

... Commerciales, 58,59 et 74 du décret n079.1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires, en ce qu'en se...B A C/ S.G.B.S POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PREUVE; ACTE NOTARIE; PRESENCE DU TEMOIN CERTIFICATEUR ; DECLARATION DE NE PAS SAVOIR SIGNER. ; CHARGE DE LA PREUVE DE LA DECLARATION INCOMBANT AU DECLARANT. Il appartient à la partie ne sachant pas signer de faire la déclaration au Notaire pour bénéficier de la présence du témoin certificateur. En cas de contestation, la charge de la preuve de la réalité de la déclaration incombe au déclarant ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 140...

...'article 180 du code de procédure pénale en ce que l'ordonnance du juge d'instruction n'a pas été signifiée à...Ac A C/ Ab C et autres CHAMBRE D'ACCUSATION; POURVOI; APPLICATION DE L'ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION ; VIOLATION DES ARTICLES 180, 190 ET 101 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article -190 du code de procédure pénale, en ce que ni la plaignante ni son conseil n'ont reçu du greffier de la chambre d'accusation l'avis les informant de la date d'audience. Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 101 du code de...

.... Chambre civile et commerciale ARRET N° 13 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG...La SCR C/ BICIS - Ab B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: VENTE IMMOBILIERE ; PAIEMENT DES CREANCES; DISTRIBUTION DU PRIX; RANG DES CREANCES ; HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE INSCRITE ET VALIDEE. Chambre civile et commerciale ARRET N° 13 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; OUI Maître Sabacar NIANG et Maître Moustapha FAYE en leurs observations orales; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en...

... Ad B demeurant respectivement à Dakar, 74 Rue Af A et Grand Aa, parcelle n° 125 à Dakar, demandeurs...A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ac B et Ae Ad B demeurant respectivement à Dakar, 74 Rue Af A et Grand Aa, parcelle n° 125 à Dakar, demandeurs élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE Ab C, Administrateur Civil, Président Directeur Général de CCI 2, Place de l'indépendance à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître BOURGI, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de...

..., agissant au nom et pour le compte de Ae X contre l'arrêt n° 90 du 6 février 2002 rendu par la chambre d...A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille Ae X âgé de 34 ans commerçant, demeurant à Guédiawaye, Ad Aa, quartier Ab Y, Dakar; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Ac B, commerçant demeurant à la rue 29 x 22 Médina Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bidjilé FALL, avocat à la Cour à Dakar, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 11 février 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel...