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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération... .... von Danwitz, F. Biltgen et Z. Csehi, présidents de chambre, MM. S. Rodin, A. Kumin, N. Jääskinen, Mme... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Compétence de l’autorit...

... code civil et L.l45-14 et L.145-28 du code de commerce : -à titre principal, de fixer l'indemnité d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ 131 Rôle N° RG 23/12726 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAKH S.A.S.U. VACANCEOLE COTE D'AZUR C/ I M V W S.N.C. Adresse 4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Naïs CHAMPION Décision déférée à la Cour : Ordonnance du jge de la mise en état du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 29 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02169. APPELANTE...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 2 pages Numéro d...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06494 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYNJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/07189 APPELANT Monsieur S D né le 22 novembre 1954 à Localité 4 Adresse 2 Localité 5 Représenté par Me...

... 20, 22 et 29 mars : 11h45/14h. Enfin, il résulte des attestations versées par les parties, que M...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00364 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3E3. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Juin 2021, enregistrée sous le n° F 20/00464 ARRÊT DU 20 Juin 2024 APPELANTE : S.A.S. SERVICASH ANJOU Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. M.I.N - Adresse 1 Localité 3 représentée...

... que la caisse n’a pas tenu compte des dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 et ne l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 07 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 20/00748 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I7R7 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société 5 C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société 5 Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Rodolphe MENEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Adresse 4...

...'Indre-et-Loire la somme de 1 080 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/04/2024 Me Laura IZEMMOUR SARL ARCOLE ARRÊT du : 16 AVRIL 2024 N° : - 24 N° RG 21/02662 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOMF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 23 Septembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266595192069 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR ET CHER agissant au nom et pour le compte de la...

...'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 N° 45 - 14 Pages APPELANTE : S...SD/EC N° RG 23/00302 N° Portalis DBVD-V-B7H-DREW Décision attaquée : du 06 février 2023 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES - S.A.R.L. L'INTRIGUE C/ Mme I C - Expéd. - Grosse Me TANTON 5.4.24 Me PIGNOL 5.4.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 N° 45 - 14 Pages APPELANTE : S.A.R.L. L'INTRIGUE Adresse 1 Représentée par Me Alain TANTON de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au...

... 1 Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M13 ORDONNANCE D'INCIDENT EN DATE DU 14 MARS 2024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3 Localité 1 Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M13 ORDONNANCE D'INCIDENT EN DATE DU 14 MARS 2024 MAB/KV Rôle N° RG 21/10078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX4R S.A.S. ESPACE AZUR CHEVAL C/ F H Copie exécutoire délivrée le 14/03/24 à : - Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE - Me Barbara GIAUFFRET, avocat au barreau de GRASSE...

...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 72...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 72 MAB/KV Rôle N° RG 21/10630 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZZL S.A.S.U. TK ELEVATOR FRANCE C/ X W Copie exécutoire délivrée le : 14/03/24 à : - Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS - Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de...

... consultation en matière de reclassement des salariés inaptes a été satisfaite. L'ordonnance n°2017-1386 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 73 MAB/KV Rôle N° RG 21/10687 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2B6 N K C/ S.A.S. ARCADES Copie exécutoire délivrée le : 14/03/24 à : - Me Stéphanie FALZONE-SOLER de la SELAS CIRCE AVOCATS, avocat au barreau de NICE - Me Aurélie GIORDANENGO, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation...