La Jurisprudences de Cameroun concernant texte_arret:ordonnance n° 185

... Jacques Arrêt N° 36/SOC du 25 octobre 2018 RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi. Ordonne qu'à la...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 74/S/03-04 POURVOI n° 103/RG/02-03 du 11 Novembre 2002 - AFFAIRE : SOCIETE CHANAS  amp; PRIVAT ASSURANCES C/ NYA Jacques Arrêt N° 36/SOC du 25 octobre 2018 RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi. Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral et que mention...

... des astreintes ordonnance de référé n° 10 du 23 juillet 2004, confirmée par l’arrêt n° 19 du 21...NGOUHOUO - L’an deux mille dix sept et le six du mois de juillet ; - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile ; - En audience publique de vacation, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : - ENTRE : - L’Etude TELEP LIKONG, demanderesse en cassation, ayant pour conseil, Maître TCHANA Pierre, avocat à Ae ; D’UNE PART - Et, - La Société AES-SONEL, défenderesse à la cassation, ayant pour conseil, Maître NKENKO Michel, avocat à Ae...

... ; Vu l’ordonnance n° 369 du 19 juillet 2012 du Premier Président de la Cour Suprême portant désignation...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Cq Ag et d’Intervention ZC XCYZ, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ XZ CH Ap Cn, ayant pour conseils Maîtres...

SÛRETÉ - HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE AUTORISANT L'HYPOTHÈQUE - OMISSION DES MENTIONS LÉGALES NON - ACTION EN RÉTRACTATION DE... ... DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°227 DU 11 JUIN 2013, SOCIETE TRAVAUX PUBLICS TRANSPORT ET...Le débiteur ne saurait valablement faire grief à l’ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque conservatoire de ne pas contenir des prescriptions légales alors que l’examen de celle-ci fait ressortir en caractères très apparents les mentions querellées. C’est pourquoi la juridiction saisie de l’action en rétractation de cette ordonnance et en mainlevée est fondée à ordonner...

ARBITRAGE - CLAUSE ATTRIBUANT COMPÉTENCE AU JUGE ÉTATIQUE - LITIGE - DÉSIGNATION D'UN ARBITRE - RÉTRACTATION DE LA DÉCISION DE DÉSIGNATION... ... diligente. ARTICLE 5 AUA. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°185 DU 06 MAI...La volonté des parties de soumettre les litiges qui résulteraient de leur relation d’affaire à une procédure d'arbitrage doit être clairement exprimée dans la clause compromissoire insérée au contrat. Dès lors, la clause du contrat attribuant compétence au juge étatique induit la renonciation des parties de recourir à l’arbitrage. Dans ces conditions...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - PERSONNE MORALE - QUALITÉ POUR AGIR - REPRÉSENTANT LEGAL OUI RECOUVREMENT DES... ... des 06 et 09 mai 2011, la Société Africaine des jeux SAJE SARL a fait opposition à l’ordonnance d...- Attendu que par exploit de Maître MOULOKO Benjamin Longue, Huissier de justice à Douala, en date des 06 et 09 mai 2011, la Société Africaine des jeux SAJE SARL a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°080/COM du 1er avril 2011 rendue par la Présidente du Tribunal de céans, et donné assignation à Alain SIMEU, promoteur des établissements Well Communication...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - NON RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - SOUS LOCATION - MISE EN DEMEURE... ... conseil Maître SIYAPZE Basile, Avocat au Barreau du Cameroun, en vertu de l’ordonnance n°1349 du 18...- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que par exploit en date du 22 novembre 2010, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, de Maître Gabriel KANNOA, Huissier de justice à Douala, la Mission d’Investissement pour la Gestion de l’épargne et du Crédit en abrégé MIGEC SA, dont le siège social est sis à 747 boulevard de la Liberté au quartier...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - EXPIRATION - ASSIGNATION - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT -... ... requête reçue au Greffe de la Cour d’Appel de céans le 09 Septembre 2008 sous le N°1618 contre l’ordonnance...Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement du contrat de bail dans les délais légaux est déchu de son droit au renouvellement. ARTICLE 92 AUDCG Cour d’Appel du Littoral, Arrêt n°032/REF du 10 Février 2010, affaire Mme C née BONGONGUI Régine contre LA CROIX DU SUD SARL La Cour, Vu l’ordonnance N°226 rendue le 03 Juin 2008 par le Tribunal de Première...

...- Vu l’ordonnance n°603/C rendue le 26 novembre 2009 par monsieur le Président du Tribunal de...- Vu l’ordonnance n°603/C rendue le 26 novembre 2009 par monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif statuant en matière de difficultés d’exécution ; - Vu la requête du 08 décembre 2009, enregistrée à la présidence de la Cour le 11 du même mois par laquelle sieur C Aa Ab a interjeté appel ; - Ouï l’appelant en ses moyens, fins et conclusions ; - Ouï la Cameroon Telecommunications CAMTEL, intimée représentée par son conseil Maître AHMADOU BOUBA en ses répliques ; - Vu les...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - PROCEDURE DE RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES NON -... ... nécessairement judiciaire. Toutefois, le juge des référés n’est pas compétent pour connaître de la résiliation du...Un bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage doit être considéré comme un bail commercial en application de l’article 69 AUDCG. Dès lors, la résiliation de ce bail ne peut intervenir que suivant la procédure prévue pour la résiliation des baux commerciaux, cette procédure prévoyant que la résiliation est nécessairement judiciaire. Toutefois, le juge des référés...