La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 17

... Dossier n° 99/2018 - AFFAIRE : A.K.J.P C/ K/B.A - Décision attaquée : ordonnance n...Arrêt n°24/2023 du 1er juin 2023 A.K.J.P C/ K/B.A REFERE-REFERE EXPULSION-VENTE D’UN LOGEMENT FAMILIAL-DETENTION D’UN TITRE DE JOUISSANCE- ANNULATION DE LA VENTE-EXPULSION Conformément aux dispositions de l’article 305 du Code des personnes et de la famille, aucun époux ne peut disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille sans le consentement de l’autre. Celui des époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. A légalement justifié sa...

....H Décision attaquée : arrêt n°198 rendu le 17 septembre 2020 par la Chambre de l’instruction de la Cour d...Arrêt n° 033 du 1ER avril 2022 MINISTERE PUBLIC C/ K.H POURVOI EN CASSATION-MOYENS NON SOUTENUS-IRRECEVABILITE- Est irrecevable, le pourvoi du mis en examen qui n’est pas soutenu par un mémoire. POURVOI EN CASSATION-VIOLATION DES PRINCIPES DE LA LEGALITE DES POURSUITES ET DE L’INSTRUCTION, DU PROCES EQUITABLE ET DES DROITS DE LA DEFENSE NON REJET. En vertu du principe de la responsabilité pénale personnelle et individuelle, toute...

...Arrêt n°138/2021 du 04 novembre 2021 B.I C/ O.D N.H K.S.A Z.S.J.B B.N ORDONNANCE-REFERE-FIN DE...Arrêt n°138/2021 du 04 novembre 2021 B.I C/ O.D N.H K.S.A Z.S.J.B B.N ORDONNANCE-REFERE-FIN DE NON RECEVOIR- DEFAUT DE MOTIFS- VIOLATION ARTICLE 384 CPC-APPLICATION ARTICLE 601 CPC-CASSATION. Ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et doit être cassée en application des articles 384 et 601 du CPC, une ordonnance d’une Cour d’appel, qui dans son dispositif rejette une fin de non-recevoir sans l’avoir examinée dans sa motivation. TEXTES APPLIQUES : articles 384 et 601 du Code de...

...Arrêt n°121/2021 du 17 juin 2021 Groupe MEGAMONDE SA C/ Y.Y.N COUR D’APPEL-PROCEDURE D...Arrêt n°121/2021 du 17 juin 2021 Groupe MEGAMONDE SA C/ Y.Y.N COUR D’APPEL-PROCEDURE D’APPEL- MATIERE SOCIALE-REGIME SPECIFIQUE-APPEL FORME AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL-IRRECEVABILITE. La procédure sociale obéit au régime spécifique institué par le Code du travail. Le régime de droit commun ne peut s’appliquer qu’en cas d’insuffisance ou de silence de la loi sociale. Dès lors, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel formé en matière sociale au greffe de la Cour d’appel au lieu...

POUVOIR DES JUGES, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND OUI, VIOLATION DE L’ARTICLE 288 DU CPC NON, REJET ; POUVOIR DES JUGES, GRIEF... ... par la SCPA YAGUIBOU et associés au nom et pour le compte de Total Burkina SA contre l’arrêt n°17 du...COUR DE CASSATION BURKINA FASO CHAMBRE COMMERCIALE Dossier n°127/2017 Arrêt n°008/2019 du 11/04/2019 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2019 AFFAIRE : Total Burkina SA c/ Z.D L’an deux mille dix neuf Et le onze avril La...

ACTION EN JUSTICE, ACTION CIVILE ET PENALE EN COURS, APPLICABILTE DU PRINCIPE SELON LEQUEL LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT, ABSENCE... ...’indemnisation, elle n’a pas reçu communication des pièces versées aux débats par la partie adverse et, l’ordonnance de...Affaire : SONAR C/ Ayants droit de feu S.M L’an deux mille dix-huit Et le sept novembre La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Madame KOULIBALY Léontine, Président Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean...

SURSIS A EXECUTION ; REJET ; EXECUTION FORCEE DEJA EN COURS ; DECISION JUDICIAIRE ; DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION Lorsque la procédure... ...ORDONNANCE DE REFERE N°02 DU 02/03/2016 L’an deux mille seize ; Et le deux mars à dix heures...ORDONNANCE DE REFERE N°02 DU 02/03/2016 L’an deux mille seize ; Et le deux mars à dix heures ; Nous, Ouambi Daniel KONTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de Maître KAMBIRE Mahourata , Greffier en chef à ladite Cour ; Statuant en matière de sursis à exécution, dans l’affaire : SN SOSUCO SA contre HEMA BATIEMA...

SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS-PROCEDURE NON ENCORE ENGAGEE- PERIL DANS LA SITUATION DU DEBITEUR - - LE PREMIER PRESIDENT OU PRESIDENT DE... ...ORDONNANCE EN FORME DE REFERE N°12/2015 DU 23/11/2015 L’an deux mille quinze Et le vingt trois...ORDONNANCE EN FORME DE REFERE N°12/2015 DU 23/11/2015 L’an deux mille quinze Et le vingt trois novembre à dix heures Nous, Jean Mazobé KONDE, Président par intérim de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Ae Aa ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de madame KAMBIRE greffier à ladite Cour ; Statuant en matière de sursis à exécution dans...

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; FAUTE GRAVE ; FAUTE LOURDE ; SALARIE ; QUALIFICATION DU FAIT INVOQUE PAR L’EMPLOYEUR ; JUGES DE FOND ;... ... ; Attendu que par contre, la requête du 17 décembre 2004 du dossier n°111/04 présentée par le Cabinet d...Dossier n° 111/2004 Décision attaquée n°37 rendu le 20 octobre 2004, Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique de vacation dans la salle d’audience de ladite Cour à Ab composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président ; PRESIDENT Mr OUI Fidèle et Mme YANOGO Elisabeth, Conseillers ; Membres En présence de Monsieur...

INTERET ; OBLIGATION DE FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS ; JUGE DES REFERES ; INTERETS AUX TAUX LEGAL ; CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE... ... AGF Burkina Assurances, contre l’ordonnance n° 08 du 15 Février 2007 rendue par le Vice - Président de...Dossier n°36/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2012 L’an deux mille douze ; Et le cinq avril ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président de la chambre civile, PRESIDENT ; Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller ; En présence de...