La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant texte_arret:ordonnance n° 11

... Instance d’Ac qui, par jugement de défaut N° 496 du 08 mars 2010, a ordonné le déguerpissement de B Af...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 612/15 DU 05 NOVEMBRE 2015 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des...

Le titre d'immatriculation étant définitif et inattaquable, il fait obstacle à toute action en revendication, même d’un droit qui lui serait... ... Instance d'Abidjan qui, par jugement de défaut N O 496 du 08 mars 2010, a ordonné le déguerpissement de...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime...

...2014-11-14T12:00:00.000Z...COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 600/01 DU 14 NOVEMBRE 2014 Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt attaqué Abidjan, Chambre Civile, n° 595 du 24 mars 1995, que suite au décès de Ab Aa, survenu après l’accident de circulation en date du 25 septembre 1991, qui a eu lieu sur le chantier de sable au PK 13 de l’axe Agboville-Rubino, ses ayants droit saisissaient la Section de Tribunal d’Agboville, laquelle, par jugement n° 17 du 19 mai 1993, déclarait bien fondé l’action en...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITÉS - OBSERVATION OUI - RESPECT DU DÉLAI -... ..., dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme...C’est à tort que la caducité de l’opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l’Acte d’opposition. C’est à tort que la décision d’injonction de payer a été rendue, de sorte qu’il y a lieu de le...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LIQUIDITÉ NON - RECOUVREMENT PAR LA PROCÉDURE... ... ordonnance d’injonction de payer n° 254 du 27 janvier 2006 ; que le Tribunal d’Abidjan saisi par la Société...En estimant que les conditions de liquidité de la créance, telles qu’exigées par l’article 1er de l’Acte uniforme ne sont pas satisfaites pour suivre la procédure d’injonction de payer, la Cour d’appel n’a pas violé le texte susvisé, dès lors que la créance réclamée est contestée dans son principe par les parties et qu’il y a compte à faire. ARTICLE 1er AUPSRVE Cour...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAILLEUR N'ENTENDANT PAS RENOUVELER LE BAIL - RÉUNION DES... ... DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAILLEUR N...Le preneur doit être expulsé dès lors qu’il ne remplit pas les conditions de bénéfice du droit au renouvellement du bail, telles que prévues par l’article 93 de l’AUDCG. Il en est ainsi, lorsque le bailleur, dans les délais exigés par l’article 93 a fait savoir au preneur qu’il n’entendait pas renouveler le bail. ARTICLE 93 AUDCG Cour d’appel d’Ac, chambre civile et commerciale...

BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CARACTÈRE FACULTATIF DE LA MISE EN DEMEURE - INAPPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - REJET DE LA DEMANDE OUI ... ... Immobilière Aa dite X KHALIL a interjeté appel contre l’ordonnance de référé n° 66 rendue le 17 janvier 2011...L’article 78 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général n’est pas applicable, dès lors que la cession des locaux donnés à bail n’est pas le fait du propriétaire. ARTICLE 69 AUDCG ARTICLE 71 AUDCG ARTICLE 78 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG Cour suprême de Côte d’Ivoire, 3ème Chambre civile et commerciale B, audience du vendredi 29 juillet 2011, Arrêt n° 0358...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE VENTE - TITRE EXÉCUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - OPPOSITION AYANT SUSPENDU L'EXÉCUTION... ... Juin 2011, la Société GROUPESSOR SARL, a relevé appel de l'ordonnance n°477 rendue le 19 Mai par la...La saisie vente a été opérée sans titre exécutoire et il y a lieu de la déclarer nulle et d’en ordonner la mainlevée, dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer en vertu de laquelle elle a été pratiquée a fait l’objet d’une opposition qui a suspendu l’exécution. ARTICLE 64-9 AUPSRVE ARTICLE 91 AUPSRVE ARTICLE 100 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour d’appel d’Ac, Chambre...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS SAISIS - REFUS DE PAYER - DÉCLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLÈTES - CONDAMNATION À... ... de l'ordonnance de référé N°2257 rendue le 21 Octobre 2010 par la juridiction présidentielle du...Les tiers saisis doivent être condamnés à payer les causes de la saisie et le paiement solidaire de dommages-intérêts, dès lors que d’une part, ils ont refusé de payer les causes de la saisie, violant ainsi les dispositions pertinentes de l’article 164 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, et d’autre part, ont fait des déclarations inexactes et incomplètes. ARTICLE...

SOCIÉTÉ COMMERCIALE - RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE... ... AUSCGIE Juge de référés du Tribunal de Première Instance, Cour d’Appel d’Abidjan, Arrêt n° 260/11 du 08...L’article 13 de l’Acte uniforme portant droit de l’arbitrage autorise le juge des référés à statuer en matière d’urgence, même dans les domaines où sa compétence a été attribuée à une juridiction arbitrale, à condition toutefois que les parties motivent et justifient l’urgence qu’elles invoquent. ARTICLE 13 AUA ARTICLE 148 AUSCGIE ARTICLE 149 AUSCGIE ARTICLE 516...