Recherche de texte_arret:ordonnance n° 11 dans la jurisprudence francophone

... ordonnance n° 22DA00437 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au sein du parc d'activités de la Haute-Borne à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2107926 du 9 octobre 2021, le magistrat désigné par...

...'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2023-170 du 11 juillet 2023 par laquelle la Haute Autorité...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2023-170 du 11 juillet 2023 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a émis un avis d'incompatibilité sur son projet de rejoindre la société anonyme sportive professionnelle Football Club de Nantes FC Nantes en qualité de...

.... Par une ordonnance n° 24VE00388 du 14 février 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 octobre 2022 du président du conseil départemental de l'Essonne refusant de finaliser son dossier auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL en vue du rétablissement de ses droits au régime général de retraite, de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 10 000 euros à parfaire en réparation de ses...

...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498186, par une ordonnance n° 2202044...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498186, par une ordonnance n° 2202044 du 30 septembre 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 13 septembre 2022 et un...

...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22000307 du 30 septembre 2024...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22000307 du 30 septembre 2024, enregistrée le 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, présentée à ce tribunal, par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 12 février 2022, et un mémoire en réplique...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 20 novembre 2024 et 24 janvier 2025 par lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle Arcom a, d'une part, demandé aux éditeurs de...

29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ..., compte tenu de l'insuffisance de l'étude d'impact mentionnée au point 11 du présent arrêt, la cour n...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de...

..., ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 11, le CHU de Rennes n'est responsable que de 75 % des...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°22NT02966 du 27 octobre 2023, la cour, avant de statuer sur les conclusions présentées, d'une part, par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser la somme totale de 466 100,11 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre des dépenses de santé qu'elle exposées pour M. H..., et, d'autre...

54-04-03-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - COMMUNICATION... ... insuffisamment motivé en ce que le tribunal n'a pas motivé le refus d'ordonner une expertise avant dire droit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses tendinites des épaules droite et gauche...

... n° 2200223 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. C... D..., Mme E... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire du Parc a délivré à M. A... un permis de construire modificatif en vue du changement de destination d'un hangar ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par Mme H... D... contre cet arrêté. Par un jugement n° 2200223 du 12 mai 2023, le tribunal...