Recherche de texte_arret:ordonnance n° 109 dans la jurisprudence francophone
| Demandes de décision préjudicielle, introduites par Corte di Appello di Firenze et Corte d'appello di Firenze. Renvoi préjudiciel –... ..., en tenant compte des qualifications/compétences. Lorsqu’il n’existe aucun travailleur à durée... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ... de chambre, M. S. Rodin, Mme O. Spineanu‑Matei rapporteure, MM. S. Gervasoni et N. Fenger, juges... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer...
| Luxembourg, Cour administrative, 08 mai 2025, 80/25
...N° 80 / 2025 du 08.05.2025 Numéro CAS-2024-00104 du registre Audience publique de la Cour de...N° 80 / 2025 du 08.05.2025 Numéro CAS-2024-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA...
| Luxembourg, Cour de cassation, 08 mai 2025, 79/25
..., dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la confiscation des véhicules et réduit le montant à...N° 79 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00125 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., 2 la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., prévenus et défendeurs...
| Luxembourg, Cour de cassation, 08 mai 2025, 81/25
...N° 81 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00126 du registre La Cour de...N° 81 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00126 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., et 2 PERSONNE2., née le DATE2. à ADRESSE2., les deux demeurant à L- ADRESSE3., 3 la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3., représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01132
... d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAPN a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 109 239 euros, pour l'année 2021 celle de 129 606 euros...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 mai 2025, 23TL01212
19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ... la même période. Par un jugement n° 2003507 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mbyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 06 mai 2025, 52770
...Tribunal administratif N° 52770 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52770 4e...Tribunal administratif N° 52770 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52770 4e chambre Inscrit le 29 avril 2025 Audience publique du 6 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52770 du rôle et déposée le 29 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 06 mai 2025, 52771
...Tribunal administratif N° 52771 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52771 4e...Tribunal administratif N° 52771 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52771 4e chambre Inscrit le 29 avril 2025 Audience publique 6 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52771 du rôle et déposée le 29 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...
..., président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° K 23-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° K 23-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 12, Adresse 1, représenté par son syndic en exercice, la Société d'études pour le développement économique et immobilier, dont le...
