La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 97-60

...,63 euros au titre du rappel des salaires du 30 et 31 mars 2017, * 97,60 euros au titre du rappel des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 AVRIL 2023 n° 2023/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04908 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/02467 APPELANTE S.A.R.L. TRANSPORTS N SERVICES La société TRANSPORTS N SERVICES est représentée par son Gérant Adresse 3 Adresse 3...

... salaire pour non paiement des minima conventionnels, outre 97,60 euros au titre des congés payés afférents...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 21/01183 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOPK AFFAIRE : M F épouse T C/ S.A.R.L. L'ESTURGEON Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : C N° RG : F19/00173 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Véronique DUMOULIN-PIOT, Me Isabelle...

... durée déterminée à compter du 18 juin 2017 qui n'a été signé qu'à compter du 1er juillet 2016 mais...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 FEVRIER 2023 N° 2023/037 Rôle N° RG 19/12055 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVA6 C O C/ SARL LE CHAMBEYRON Copie exécutoire délivrée le : 03 FEVRIER 2023 à : Me Patrice REVAH de la SCP BAYETTI-SANTIAGO-REVAH, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Sophie AYMONOD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes...

... security services fait valoir qu'elle n'a cessé de contacter M. J pour connaître ses disponibilités mais...N° RG 20/02940 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IRXC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Février 2020 APPELANTE : Société GLOBAL SECURITY SERVICES Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Djehanne ELATRASSI-DIOME, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur V O J Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Gildas BABELA...

... et 9 juillet 2020 n° 18/00774 et n° 18/00640. Mais d'une part, la caisse n'a pas fait dépendre...ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 12 JUILLET 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 septembre 2021 N° de rôle : N° RG 20/00922 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EIPD S/appel d'une décision du Pôle social du TJ de VESOUL en date du 13 mars 2020 Code affaire : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. Dossier RG 20/922 APPELANTE Madame I G, demeurant Adresse 3 représentée par Me Arnaud DE LAVAUR, avocat au barreau de PARIS, absente...

..., Monsieur Y R n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé de conclusions. L'audience de plaidoirie a...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 16 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01600 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZO7 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/00137, en date du 21 juin 2021, APPELANT : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 rue François de Neufchâteau 54000 NANCY, représenté par son syndic de copropriété, la SAS LE FIL A L'IMMO...

... d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-60 du 24...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 80 FS-D Pourvoi n° G 20-10.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 M. O M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-10.115 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles...

... soit 19.915.97, 60 euros, En tout état de cause, - condamner DEPFA à verser au SIDRU une somme de 200...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2016 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04227 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/09601 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DESTRUCTION DES RÉSIDUS URBAINS SIDRU Prise en la personne de son représentant légal...

... contesté qu'elle a pris ensuite ses congés au mois d'août et qu'elle n'a pas repris le travail avant son...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N pc/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00165. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2011, enregistrée sous le no F 10/ 01301 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTS : Monsieur Patrick X......49100 ANGERS Madame X......49100 ANGERS comparants, assistés de Maître Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Maria de Grace Y...... 49800 TRELAZE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...Soc., 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60;333, Bull. 1998, V, n° 376 cassation sans renvoi. Sur la...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté, anciennement dénommée ISS Abilis, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est 12 rue Fructidor, 75017 Paris, ayant un établissement 3 rue de l'Artisanat, 42270 Saint-Priest-en-Jarez, contre deux...