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..." ; Par ailleurs, au cours du bail initial, est entrée en vigueur la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 qui a...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° S 19-25.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°/ Mme S... O..., domiciliée ... , 2°/ Mme J... O..., domiciliée ... , 3°/ M. L... O..., domicili...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Décision d'admission du patient en... ..., pourvoi n° 17-21.056, Bull. 2018, I, n° 95 2 irrecevabilité et cassation sans renvoi. CITATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 408 F-P+B Pourvoi n° D 19-25.540 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26...

... contentieuse, n° 95. 2 Trib. adm. 24 septembre 2009, n°25522 du rôle, Pas. adm. 2015, V° Etrangers, n° 101, et...Tribunal administratif N° 36304 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 mai 2015 2e chambre Audience publique du 9 juillet 2015 Recours formé par Monsieur …. et consorts, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 20, L.5.5.2006 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice -... ...'anxiété, à rapprocher : Soc., 2 avril 2014, pourvois n° 12-28.616 et 12-29.825, Bull. 2014, V, n° 95 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice -... ... :Soc., 2 avril 2014, pourvois n° 12-29.825 et 12-28.616, Bull. 2014, V, n° 95 2 cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 13-21. 832 à K 13-21. 865 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente-trois autres salariés ont été engagés par la société Stein industries, filiale de la société Alstom Atlantique, spécialisée dans la fabrication d'éléments de chaudière, de...

... rural résultant de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 prévoit que le loyer des terres nues et des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les mises en demeure à lui adressées par Mme Y...- X... n'auraient pas rappelé les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième...

... de l'article 4 de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 ; que la généralité des termes employés, et l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2009 que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à M. Y..., a assigné celui-ci en paiement de sommes au titre des taxes d'arrosage dues depuis 2003 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la généralité des termes employés par l'article L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des...

... la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 ; que la généralité des termes employés, et l'existence d'une liste...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2009, que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à M. Y..., a assigné celui-ci en paiement de sommes au titre des taxes d'arrosage dues depuis 2003 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la généralité des termes employés par l'article L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des...

03-03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. PRIX DU FERMAGE. - ACTUALISATION -... ... rural, issues de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et éclairées par les travaux préparatoires, aux termes...Vu 1°, sous le n° 344757, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE, dont le siège est au 72 rue du Calvaire à Saint-Pierre-Eglise 50330 ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir d'information et à l'obligation de conseil - Cas - Absence... ... … » ; que ces mêmes dispositions, dans leur rédaction issues de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 également...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 octobre 2009 que Mme X... est propriétaire de terres agricoles données à bail à ferme aux époux Y..., le bail ayant été renouvelé pour certaines parcelles par acte sous seing privé du 25 août 1993 pour 9 ans à compter du 29 septembre 1992 et pour...