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... n°90-12.423, ce qui implique, le cas échéant, de rechercher si le préjudice ne s'est pas aggravé...MINUTE N° 318/24 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Joseph WETZEL Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/03624 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5UT Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT...

... de la Cour de cassation Soc. 1er octobre 1992, n° 90-12.381, qui a retenu que « doivent être...N° RG 22/01204 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBSL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MARS 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 11 Mars 2022 APPELANT : Monsieur H L Adresse 1 Localité 3 présent représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat postulant, inscrit au barreau de ROUEN substitué par Me Emilie GRELLETY, avocat plaidant, inscrite au barreau de BORDEAUX INTIMEE : S.A.S...

... désordres apparents Civ. 3è, 30 octobre 1991 N°90-12.993. En page 19 de son rapport, l'expert judiciaire...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/07179 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSRJL N° MINUTE : Assignation du : 10 juillet 2020 JUGEMENT rendu le 19 mars 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriètaires Adresse 3 Adresse 6 Localité 19 représenté par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 S.C.I. Adresse 4 Adresse 8 Localité 10...

... octobre 1991, n°90-12.150, Bull. 1991, II, n° 278. Il s'en déduira que l'irrecevabilité d'une demande...ARRET N° du 24 janvier 2023 R.G : N° RG 19/02140 - N° Portalis DBVQ-V-B7D-EYDH H c/ T Formule exécutoire le : à : la SCP LEJEUNE-THIERRY Me Pascal GUILLAUME, COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 24 JANVIER 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 06 septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES Monsieur S H Adresse 4 Localité 8 Représenté par Me Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de...

... / n° 90-12.873 Il est à cet égard manifeste que le fait de déposer des conclusions et des pièces...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JANVIER 2023 N° RG 22/03999 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIGT AFFAIRE : K Z et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE Adresse 12, SIS Adresse 3 1 À Adresse 3 Localité 11 et autres Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Juin 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/01085 Expéditions...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Donation avec charges - Emolument gratuit procuré par la donation - Effet... ... CITATION_ANALYSE 1re Civ., 17 décembre 1991, pourvoi n° 90-12.191, Bull. 1991, I, n° 355...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : IV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 791 FS-B Pourvoi n° A 21-11.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. S P...

... Nouvelle harmonie qui leur ont facturé les travaux qu'elles ont réalisés 3e Civ., 1er avril 1992, n°90-12...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/05342 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWUA AFFAIRE : M. I T ... C/ Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY REPRÉSENTEE PAR SON MANDATAIRE EN FRANCE LA SOCIETE LEADER UNDERWRITING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2021 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 1120001147 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

... connaissance de cause' Civ. 3e, 8 janvier 1992, n° 90-12.163. Il convient d'écarter la demande d...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 19 MAI 2022 F N° RG 19/01833 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K6KX SCP L-C c/ Syndicat des copropriétaires Adresse 6 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 mars 2019 R.G. 17/02802 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 avril 2019 APPELANTE : SCP...

EXPROPRIATION - Rétrocession - Renonciation - Loi d'ordre public - Renonciation antérieure à la naissance du droit - Validité non... ... ; 3e Civ., 19 février 1992, pourvoi n° 90-12.652, Bull. 1992, III, n° 48 rejet ; 3e Civ., 27...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 46 FS-B Pourvoi n° X 20-19.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 La société SODIAC...

... articles 45 et 51 de l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 remise en vigueur par la loi n°90-12 du ''" juin...ARRÊTS DE REJET N° 01/CJ-CM DU REPERTOIRE N° 2001-19/CJ-CM DU GREFFE ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES CONTRE DIRECTEUR GENERAL DES IMPÔTS ET DES DOMAINES DGID RECEVEUR DES IMPOTS DU CHAMP DE FOIRE ME HELENE KEKE-AHOLOU SOCIETE AFRICAINE DE TELECOMMUNICATIONS, TELEMATIQUES ET COURANTS FIBRES SATT SOCIETE DRINKTEC-BENIN. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi par fausse...