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... l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2008980 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 juin 2020 du ministre de l'intérieur et a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de naturalisation présentée...

... n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. ". 8. La décision du 25 février 2020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2020 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite et la décision du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision du 25 février 2020. Par un jugement n° 2102306 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 25 février...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 98-170 du 16 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, d'enjoindre au ministre de lui octroyer la nationalité française, et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2011270 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes...

... présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à un an sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2213047 du 20 janvier 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

... motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2001963 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Erdem...

... : - le code civil ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 8 avril 2019 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer rejetant son recours contre la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensuite, d'enjoindre au ministre de lui octroyer la nationalité française dans un délai de quinze jours...

... janvier 1973, modifié par la loi n°98-170 du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998, ces...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/02095 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFWQ N° PARQUET : 19-812 N° MINUTE : Assignation du : 04 Septembre 2019 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur D R agissant en tant que représentant légal de l’enfant L R Adresse 2 Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Moussa SACKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #C2055...

... loi n°98-170 du 16 mars 1998, selon lequel tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT4F N° PARQUET : 22/394 N° MINUTE : Assignation du : 08 Avril 2022 AJ du TJ DE PARIS du 04 Août 2021 N° 2021/002252 1A.F.P. 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S X Chez Madame M D - Adresse 1 Localité 3 France représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127 bénéficie...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 98-170 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 10 octobre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2004998 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

..., modifié par la loi n°98-170 du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, les articles 19-3 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/09536 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4S2 N° PARQUET : 20-868 N° MINUTE : Assignation du : 01 Octobre 2020 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur H R J Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Sarah KHIARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0578 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse 7...