La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 98-145
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 06 juin 2023, 21/05002
... de la société X V concernant le paiement du loyer de novembre 2013, mais qu'ils n'avaient pas...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05002 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDQZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS N° RG 2013000706 APPELANTS : Monsieur X V né le 12 Novembre 1939 à Localité 10 TUNISIE de nationalité Française Adresse 9 Localité 5 et Madame B U née le 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 22PA00180
...-844 du 22 septembre 1998 ; - la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 ; - le code des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande préalable en date du 26 août 2020 tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence de début de séjour, correspondant à son affectation en Polynésie française, et de l'indemnité d'éloignement correspondant à ses deux séjours réglementés en Polynésie française, et de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 01 décembre 2022, 21/16325
... que la somme revenant personnellement à la victime s'établit à 18.197,98€ 145.304,52€ - 114...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2022 N°2022/454 N° RG 21/16325 N° Portalis DBVB-V-B7F-BINMH Y F épouse J Compagnie d'assurance MACIF C/ Organisme CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SELARL LESCUDIER ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Octobre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 20PA01209
...-241 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 ; - le code de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser les sommes de 129 278 euros à titre de rappel de traitement résultant de son classement indiciaire, de 19 405 euros à titre de rappel de son traitement résultant de la prise en compte de son avancement, de 10 474,45 euros à titre de rappel du supplément familial, une somme de 197 752,79 euros au titre de l'indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2021, 19PA02268
46-01-09-06-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnités diverses liées au... ... organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Polynésie française a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement, d'autre part...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 octobre 2020, 17/00544
... garantie qui devait porter sur la somme de 98 145 € représentant trois années de loyers, n'a pas été...19/10/2020 ARRÊT N° N° RG 17/00544 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LNV5 JHD/LSLA Décision déférée du 01 Décembre 2016 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 11/02068 Mme.DUFAU O E SCP CALMET-RESTOUT-E C/ U J N B en sa qualité de liquidateur judiciaire de SARL LEGENDS RESORT C I SA IFB FRANCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2020, 19-12485
... de 98 145 euros et de valoriser à la somme de 154 000 euros ce bien donné par les époux K... L... à M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° P 19-12.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ M. Z... K..., domicilié ... , 2°/ Mme A... F..., épouse K..., domiciliée ... , 3°/ M. S... K..., domicilié ... , 4°/ Mme X... K..., épouse B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00809
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel.... ... découlant de la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 ainsi que la décision implicite de rejet née...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2016 du ministre du tourisme, des transports aériens internationaux, de la modernisation de l'administration et de la fonction publique de la Polynésie française en tant qu'il prononce son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 février 2018, 16PA03943
24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...-Calédonie ; - la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte de la baie de la Moselle SODEMO, a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'interpréter la convention conclue le 31 mars 1998 avec la SARL Le bout du monde et ayant pour objet l'occupation du local nommé " club house " de Port Moselle...
... loi 98-145 du 6 mars 1998, qui a donc eu pour effet de régulariser les concessions d'endigage conclues...CIV.3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10332 F Pourvoi n° H 16-16.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société DTL, dont le siège est ..., 2°/ M. Henri X..., domicilié lotissement Sheffleras, lot 888 Mont-Mou, 98890...
