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...’une modification des registres d’état civil. Il expliqua que cette condition n’était pas remplie en l’espèce, l...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE Requête no 40209/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Refus d’inscrire à l’état civil d’une femme sa qualité de personne mariée telle qu’établie par l’acte de mariage de son couple homosexuel conclu à l’étranger • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Application des principes établis dans l’arrêt Fedotova et autres c. Russie GC • Jurisprudence de la Cour...

... de la société X V concernant le paiement du loyer de novembre 2013, mais qu'ils n'avaient pas...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05002 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDQZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS N° RG 2013000706 APPELANTS : Monsieur X V né le 12 Novembre 1939 à Localité 10 TUNISIE de nationalité Française Adresse 9 Localité 5 et Madame B U née le 29...

..., nos 43577/98 et 43579/98, § 145, CEDH 2005-VII;Nagmetov c. Russie GC, n° 35589/08, § 63, 30 mars...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FEDOTOVA ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 40792/10, 30538/14 et 43439/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Obligation positive confirmée de leur offrir un cadre juridique comportant une reconnaissance et une protection adéquates • Jurisprudence antérieure de la Cour européenne consolidée par une tendance nette et continue de la législation d’une majorité des États parties et les...

...-844 du 22 septembre 1998 ; - la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 ; - le code des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande préalable en date du 26 août 2020 tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence de début de séjour, correspondant à son affectation en Polynésie française, et de l'indemnité d'éloignement correspondant à ses deux séjours réglementés en Polynésie française, et de condamner l'Etat à lui...

... que la somme revenant personnellement à la victime s'établit à 18.197,98€ 145.304,52€ - 114...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2022 N°2022/454 N° RG 21/16325 N° Portalis DBVB-V-B7F-BINMH Y F épouse J Compagnie d'assurance MACIF C/ Organisme CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SELARL LESCUDIER ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Octobre 2021...

...-241 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 ; - le code de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser les sommes de 129 278 euros à titre de rappel de traitement résultant de son classement indiciaire, de 19 405 euros à titre de rappel de son traitement résultant de la prise en compte de son avancement, de 10 474,45 euros à titre de rappel du supplément familial, une somme de 197 752,79 euros au titre de l'indemnit...

46-01-09-06-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnités diverses liées au... ... organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Polynésie française a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement, d'autre part...

... une richesse Natchova et autres c. Bulgarie GC, nos 43577/98 et 43579/98, § 145, CEDH 2005‑VII; et...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TERNA c. ITALIE Requête no 21052/18 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement en institut de la petite-fille rom de la requérante disposant de sa garde depuis sa naissance • Relation familiale entre la grand-mère et la fillette • Requérante n’ayant cessé de tenter de reprendre des contacts avec l’enfant sans avoir pu exercer son droit de visite malgré les décisions du tribunal • Absence d’efforts adéquats et suffisants déployés par les autorités nationales pour faire respecter le droit...

... garantie qui devait porter sur la somme de 98 145 € représentant trois années de loyers, n'a pas été...19/10/2020 ARRÊT N° N° RG 17/00544 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LNV5 JHD/LSLA Décision déférée du 01 Décembre 2016 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 11/02068 Mme.DUFAU O E SCP CALMET-RESTOUT-E C/ U J N B en sa qualité de liquidateur judiciaire de SARL LEGENDS RESORT C I SA IFB FRANCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

... de 98 145 euros et de valoriser à la somme de 154 000 euros ce bien donné par les époux K... L... à M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° P 19-12.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ M. Z... K..., domicilié ... , 2°/ Mme A... F..., épouse K..., domiciliée ... , 3°/ M. S... K..., domicilié ... , 4°/ Mme X... K..., épouse B...