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... déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° D 23-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 M. P G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 23-20.979 contre l'arrêt rendu le 11...

... VISA Articles 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° D 23-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 M. P G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 23-20.979 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2023 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le litige...

...’objet d’une analyse détaillée, alors qu’il ressortirait de la circulaire du directeur LIR 105/8-98/1 du 16...Tribunal administratif N° 46990 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46990 5e chambre Inscrit le 4 février 2022 Audience publique extraordinaire du 19 juillet 2024 Recours formé par Madame …, …, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46990 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2022 par Madame …, demeurant à L-…, tendant à la réformation des bulletins de...

... d'un centre régional de formation professionnelle d'avocat, conformément à l'article 98-1 du décret...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/ 275 Rôle N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMR6S K M C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NICE Notification par LRAR le : à : - Monsieur K M - CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE, - MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NICE...

... demande principale en paiement des charges En droit, selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/08174 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLUL N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 1, représenté par son syndic, le Cabinet JOURNE, S.A.S.U Adresse 4 Localité 3 représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 97C DU 04 JUIN 2024 N° RG 22/03842 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHZR AFFAIRE : N H C/ Association CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS HEDAC Organisme CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Décision déférée à la cour : Décision renduele 10 Mai 2022 par le HEDAC de Localité 8 N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

...'examen prévu par l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991. - la condamnation du conseil de l'ordre aux...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2024 N° 2024/ 217 Rôle N° RG 23/13358 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCIY R D C/ CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE TOULON PROCUREUR GENERAL BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE TOULON Notification par LRAR le : à : -Monsieur R D -CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE TOULON -Monsieur le BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE TOULON -Monsieur le PROCUREUR GENERAL Notification par LS le : à : - Me Sophie CAIS Copie...

...'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINTES Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule...ARRÊT N°195 N° RG 23/01889 N° Portalis DBV5-V-B7H-G3QY U C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINTES Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 14 mai 2024 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 14 mai 2024 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 14 MAI 2024 Suivant recours formé par Madame P U à l'encontre d'une...

... compter de décembre 2018, le loyer a été bloqué à 800 euros, aucune revalorisation n'étant effectuée, ni...30/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/00773 N° Portalis DBVI-V-B7F-N7SH SL/FS/ND Décision déférée du 15 Janvier 2021 TJ de TOULOUSE 20/01532 Mme GAUMET S.C.I. BD1 C/ J K T K S K CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Stéphanie MACE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE AVRIL...

juges militaires — officiers — cours martiales — chaîne de commandement — appelants — discipline — garanties — infractions — Charte —... ... droits et libertés, art. 11d — Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N‑5, art. 165.21, 165...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Edwards, 2024 CSC 15     Appels entendus : 16 octobre 2023 Jugement rendu : 26 avril 2024 Dossiers : 39820, 39822, 40046, 40065, 40103   Entre :   Matelot de première classe C.D. Edwards, capitaine C.M.C. Crépeau, artilleur K.J.J. Fontaine et capitaine M.J. Iredale Appelants   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Et entre :   Sergent...