La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant texte_arret:loi n° 95-1

... 95.1% des transferts non couverts par l’explication de l’égarement de la garantie bancaire originale...Tribunal administratif N° 46093 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2021 Audience publique du 17 juin 2021 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société …, …, contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de licence de transport _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46093 du rôle et déposée le 7 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du...

... formes et délai de la loi. Un recours en réformation étant prévu en la présente matière, il n’y pas lieu...Tribunal administratif N° 39835 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 juillet 2017 3e chambre Audience publique du 11 juillet 2018 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39835 du rôle et déposée le 5 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... toute façon sur base du loyer réellement payé par la requérante, vu qu’il n’accuse pas de spécificités...Tribunal administratif N° 38084 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juin 2016 3e chambre Audience publique du 4 juillet 2017 Recours formé par la société à responsabilité limitée … S.à r.l., …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 38084 du rôle et déposée le 24 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco SCHMITZ, avocat à la Cour, inscrit...

... est conforme à la loi et aux faits de la cause et n'est d'ailleurs pas autrement contestée; que le...Tribunal administratif Numéro 36275a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 mai 2015 3e chambre Audience publique du 28 juin 2017 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015 par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... défavorable à tout aménagement. L’aménagement de la parcelle n°95/1 contribuerait à une urbanisation au...Tribunal administratif N° 35780 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 janvier 2015 2e chambre Audience publique du 9 juin 2016 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de … en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2015 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... renvoie à l’article 131 1 b LIR. A cet égard, il se réfère au projet de loi n° 571 portant réforme de l...Tribunal administratif N° 33529 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 octobre 2012 3e chambre Audience publique du 22 octobre 2014 Recours formé par Monsieur …, … contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2013 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...

... libelli en ce qu’il n’aurait pas été introduit conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin...Tribunal administratif N° 32120 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 février 2013 3e chambre Audience publique du 19 mai 2014 Recours formé par Monsieur ….., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32120 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2013 par Monsieur ….., demeurant à ….., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de...

... l’hypothèse de l’espèce, le demandeur n’ayant pas quitté volontairement son emploi. L’article 95 1...Tribunal administratif N° 30563 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 mai 2012 2e chambre Audience publique du 14 octobre 2013 Recours formé par Monsieur …., ….. Belgique contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 30563 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 par Maître Eric Fort, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... conformité avec la loi cf. : Trib. adm., 15 juillet 2009, n° 24950 du rôle ; Considérant en outre qu...Tribunal administratif N° 31269 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 août 2012 1re chambre Audience publique du 14 octobre 2013 Recours formé par la société à responsabilité limitée … S.àr.l., … contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 31269 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... ; Considérant que pour le surplus, l’imposition est conforme à la loi et aux faits de la cause et n’est d...Tribunal administratif N° 31272 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 août 2012 1re chambre Audience publique du 14 octobre 2013 Recours formé par la société anonyme …S.a., … contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 31272 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la...