Recherche de texte_arret:loi n° 95-1 dans la jurisprudence francophone

...Barraco c. France, no 31684/05, 5 mars 2009;Dalban c. Roumanie GC, no 28114/95, § 1, CEDH 1999 VI...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BODSON ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 35834/22 et 15 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation pénale des requérants du chef d’entrave méchante à la circulation routière avec mise en danger d’autrui pour s’être associés au blocage d’une autoroute • Art 11 applicable • Action des manifestants non autorisée et non justifiée par la nécessité de répondre immédiatement à un événement soudain • Action ayant eu pour but le blocage physique...

attributions — syndic — Golden Oaks — appelants — actes — première instance — common law — réclamations — ententes — vertu — stratagème —... ... « bien », 44, 301d, 71, 951b, 973. Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc., 2024 CSC 32     Appel entendu : 5 décembre 2023 Jugement rendu : 11 octobre 2024 Dossier : 40399   Entre :   Lorne Scott, Janet Arsenault, Jeremy Mitchell, Josée Bouchard, Le Thu Nguyen, Mark McKenna, Judy McKenna, Susan McKillip, 1531425 Ontario Inc., Joe Messa et Ernest Toste Appelants   et...

... : 1.939,58 /4 x 10 = 4848,95 - 1 mois complet : 1.939,58/3 x 1/1 = 53,88 La cour ne pouvant...AC/DD Numéro 24/2385 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/07/2024 Dossier : N° RG 22/02147 - N°Portalis DBVV-V-B7G-II57 Nature affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Affaire : SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ L K, S.A.S. SAUR Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononc...

... suivantes: 6.350 € HT x95 % + 1.800 € HT x 25%= 6.032,50 + 450=6.482,50 € HT + 10% TVA= 7.130,75 € TTC...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 21 JUIN 2024 N° RG 21/06534 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJ7S Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Madame E F épouse D née le 01 Avril 1972 à Localité 3 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant DEFENDERESSE : S.A.R.L. ENTREPRISE CONSEIL AMENAGEMENT 78 ECA 78, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 527 708...

... versé à la salariée une somme totale de 3 271,77 euros 1 055,41+1 160,95+1 055,41 entre août et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JUIN 2024 N° RG 22/01975 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIVT AFFAIRE : Société SOLOCAL C/ V W Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE - BILLANCOURT Section : E N° RG : F 20/00081 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme WATRELOT Me Olivier BONGRAND le...

...'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/03157 N° MINUTE : Assignation du : 14, 15 et 20 Février 2023 CONDAMNE MLC1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur H B Adresse 1 Localité 10 représenté par Maître Raphaële SECNAZI LEIBA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire #E1401, et par Maître Anne FAUCHER, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur K U Adresse 4...

... à pied conservatoire du mois d'octobre 2018, outre congés payés de 49,95 €, * 1.498,50 € au titre...17/05/2024 ARRÊT N°2024/188 N° RG 22/03809 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCEQ FCC/AR Décision déférée du 20 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban F19/00163 section commerce - Coste A S.A.R.L. DP MONTAUBAN C/ O W confirmation partielle Grosse délivrée le 17 05 24 à Me Catherine PLAINECASSAGNE VENTIMILA Me Amarande-julie GUYOT 1CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

... FRANCE IARD Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à...ARRÊT N° 159 N° RG 22/01790 N° Portalis DBV5-V-B7G-GS26 ALLIANZ GLOBAL CORPORATE SPECIALTY SE AMLIN INSURANCE SE et autres ... C/ S.A.R.L. ATELIERS MÉCANIQUES DES PERTUIS SA AXA FRANCE IARD Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2024 Décision déférée...

... 1 314 000 euros x 0,95 = 1 248 300 euros. e Sur le taux d'occupation Les consorts I J...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/02927 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR4MT N° MINUTE : 3 Assignation du : 04 Mars 2020 Jugement en fixation JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 DEMANDEURS Madame G Z épouse I J usufruitière Adresse 5 Localité 7 Monsieur K I J nu-propriétaire indivis Adresse 2 Localité 12 Madame H I J épouse X nu-propriétaire indivis Adresse 9 Localité 10 Aucune U I J nu-propriétaire indivis Adresse 1 Localité 6...

... code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 abrogé par l'ordonnance n°2016...N° RG 23/03157 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5LY Décision du Juge de l'exécution du TJ de SAINT ETIENNE du 03 avril 2023 RG : 22/00806 Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'Localité 7 C/ L W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 21 Mars 2024 APPELANTE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'Localité 7 Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de...