La Jurisprudences de Canada concernant texte_arret:loi n° 87

tiers — processus électoral — Charte — juges saisis — candidats — plafonds — élections — électeurs — plafonds de dépenses — partis politiques... ...’article premier de la Charte, n’étant pas justifié dans une société libre et démocratique puisque la loi ne porte...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. Working Families Coalition Canada Inc., 2025 CSC 5     Appel entendu : 21 et 22 mai 2024 Jugement rendu : 7 mars 2025 Dossier : 40725   Entre :   Procureur général de l’Ontario Appelant   et   Working Families Coalition Canada inc., Patrick Dillon, Peter MacDonald, Association des...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... jeunesse de la Cour du Québec en cas de lésion des droits d’un enfant? — Loi sur la protection de la...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice de...

Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... ... instance rejette la demande de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, statuant que le contrat est la loi des parties...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39     Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario...

accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... ... concluant que le témoignage de la plaignante n’était pas crédible sauf pour les éléments corroborés par les...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38       Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   T.J.F. Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau...

pensions alimentaires — lignes directrices — enfants — texte législatif subordonné — principes — décision raisonnable — loi habilitante —... ... ultra vires au motif qu’il est incompatible avec l’objet de la loi habilitante, il n’est plus nécessaire...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Auer c. Auer, 2024 CSC 36     Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40582 Entre : Roland Nikolaus Auer Appelant   et   Aysel Igorevna Auer et procureur général du Canada Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la...

évaluation foncière linéaire — lignes directrices — installations alimentées — discrimination administrative — dépréciation additionnelle —... ..., 2021 1 R.C.S. 175 « LTPGES », par. 87; voir aussi Vavilov, par. 108 et 110; Renvoi relatif à la Loi...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37     Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40570   Entre :   TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation Keephills 3 Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et Minister of Municipal Affairs...

vie privée — application — Charte — parties — savoir — arbitres — plaignantes — respect — Ontario — jurisprudence relative — causes — droits... ... droit protégé par la Charte n’a été alléguée. Une arbitre du travail, désignée en application de la...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22     Appel entendu : 18 octobre 2023 Jugement rendu : 21 juin 2024 Dossier : 40360   Entre :   Conseil scolaire de district de la région de York Appelant   et   Fédération des enseignantes et des...

juge du procès — activités sexuelles — vie privée — parties — personnes plaignantes — affaires — Code criminel — consentement — application —... ... consentement. Le juge du procès a rejeté la demande. Il a statué que les événements du 1er avril n’étaient pas...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.W.W., 2024 CSC 19     Appel entendu : 10 novembre 2023 Jugement rendu : 24 mai 2024 Dossier : 40406   Entre :   T.W.W. Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Alberta Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe...

indemnité — aménagements — expropriés — règlements de zonage — utilisation des terres — interprétation — bassins hydrographiques — calcul —... .... 1952, c. 87. City of St. John’s Act, R.S.N.L. 1990, c. C‑17, art. 1044. City of St. John’s Amendment...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : St. John’s Ville c. Lynch, 2024 CSC 17     Appel entendu : 16 novembre 2023 Jugement rendu : 10 mai 2024 Dossier : 40302   Entre :   City of St. John’s Appelante   et   Wallace Lynch, Willis Lynch, Wilfred Lynch, Reginald Lynch et Colin Lynch Intimés   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique, City of Surrey...

entrave substantiellement — libertés — application — associations — arrêts Dunmore — négociations collectives — employeurs — exclusion... ...’arrêt Dunmore n’ont pas été mentionnés et analysés chaque fois que la Cour a été appelée à déterminer si une loi...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13     Appels entendus : 20 avril 2023 Jugement rendu : 19 avril 2024 Dossier : 40123   Entre :   Société des casinos du Québec inc. Appelante   et   Association des cadres de la Société des casinos du Québec Intimée...