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...N° 87 / 2025 du 15.05.2025 Numéro CAS-2024-00139 du registre Audience publique de la Cour de...N° 87 / 2025 du 15.05.2025 Numéro CAS-2024-00139 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ... ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Annemasse a déclaré son état consolidé à compter du même jour, l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 9 juillet 2019 et a décidé que les frais médicaux directement liés à l'accident...

... ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des...

...68242d77eaabb276d1616d87...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Décision du 14 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10424 F Pourvoi n° U 24-11.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 La société Hostellerie de l'étang, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 24-11.153 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 8, dans le litige...

... loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. VISA Article 624 du code de procédure civile. VISA Article L...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° X 24-11.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 M. W C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 24-11.616 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige...

... ordonnance n° 2502975 du 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ... ; - cette décision méconnaît l'article 18 du décret du 14 mars 1986 ainsi que l'article 9 du décret n° 87...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 17 août 2020, ensemble la décision de rejet de son recours...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ... l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a refusé de prolonger son activit...

... recul de limite d'âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé et qu'il ne serait pas donné suite à l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Corte di Appello di Firenze et Corte d'appello di Firenze. Renvoi préjudiciel –... ..., en tenant compte des qualifications/compétences. Lorsqu’il n’existe aucun travailleur à durée... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles...