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...'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 124 du règlement UE n° 604/2013 du...Tribunal administratif N° 52880 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52880 4e chambre Inscrit le 20 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la...

... dispositions de l'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 181d du règlement UE n...Tribunal administratif N° 52930 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52930 4e chambre Inscrit le 30 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52930 du rôle et déposée le 30 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ... défenderesse, LA COUR neuvième chambre, composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la...

Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme...

Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme –... ... ou d’alimenter le terrorisme par des flux d’argent licite ou illicite. ... Un équilibre devrait... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Article 59 – Notion d’“infraction systématique” – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ... : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 27 avril 2021 lui refusant le...

... dispositions de l'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 181d du règlement UE n...Tribunal administratif N° 52889 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52889 2e chambre Inscrit le 21 mai 2025 Audience publique du 19 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52889 du rôle et déposée le 21 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilit...

... mai suivant. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ménaouer a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains SMTU du Grand Nouméa à lui verser la somme de 16 550 694 francs CFP en réparation de son préjudice matériel, d'enjoindre à ce dernier de libérer les sommes de 2 025 686 francs CFP et de 3 385 517 francs CFP retenues en garanties sur les marchés n° M16.35947, M16.35942 et M16.37887 sous astreinte de 100...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de...

La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les... ... regard des articles 1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°/ que la reprise...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. H Z, domicili...