La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:loi n° 708

... procéder à l’autoréalisation Custers, 7 décembre 2011, n° 216.708. Cette disposition indique que l...Cour constitutionnelle Arrêt n° 34/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 8001 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 25 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique », posées par le Juge de paix du canton de Merelbeke. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le...

..., 7 décembre 2011, n° 216.708. Cette disposition indique que l’autoréalisation n’est en principe...Cour constitutionnelle Arrêt n° 35/2023 du 2 mars 2023 Numéro du rôle : 7817 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 63 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique », posée par le Juge de paix du canton de Deinze. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen...

En vertu de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux tirés d'une infraction peut être... ... requise par écrit par le procureur du Roi; lorsqu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que la...N° P.21.1664.F I. D. B. prévenu, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, II. H. S., prévenu, III. A. A., prévenu, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation, les trois pourvois contre Maître Jean de CHAFFOY de COURCELLES, avocat, agissant en...

L'escroquerie consiste à se faire remettre ou délivrer une chose appartenant à autrui visée à l'article 496 du Code pénal, soit en faisant... ..., Pas. 2015, n° 123, RW 2016-17, liv. 18, 708 et note ; Cass. 21 janvier 2014, RG P.12.1840.N, Pas. 2014...N° P.19.0693.N M. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Loïc Cerulus, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. M. D., ... 12. N. L., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans...

..., 1° et 3°, de la loi précitée, où il est considéré qu apos;il n apos;est pas en possession d apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0261.F A.A., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de l apos;Asile et de la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stamatina Arkoulis et Cathy...

...N° C.17.0378.F 1. E. B., 2. G. V., 3. M. A. G., 4. N. D., demandeurs en cassation...N° C.17.0378.F 1. E. B., 2. G. V., 3. M. A. G., 4. N. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Assurances ; assurances terrestres ... ....G.A.R., 2011, n° 14.708. La jurisprudence de votre Cour à propos de la précision requise des clauses de...N° C.17.0428.F G. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre PROTECT, société anonyme, dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Jette, 221, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

...'assistance judiciaire du 2 aout 2011 nDEG G.11.0053.F, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de...Cour de cassation de Belgique Arret 3924 NDEG C.11.0654.F A. G. V., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete cooperative à responsabilite illimitee VNT Corporation, demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 2 aout 2011 nDEG G.11.0053.F, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de...

... un contrat synallagmatique,n'a pas ete executee. L'exception d'inexecution releve de l'essence meme...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0016.F ING BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Marnix, 24, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre VOLKSBANK NECKARTAL EG, societe de droit allemand dont le siege est etablià Eberbach Republique federale d'Allemagne, Bahnhofstrasse, 36A, defenderesse en cassation...

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE / Peines et mesures / Délit de blanchiment / Fonds ayant fait l'objet du délit /... ... punition - ou de sanction - d'un acte que la loi défend» 1, la mesure de sûreté n'a, en principe, aucun...LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre d. P. O., G., C., M.,prévenu, détenu, et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour L'avocat général Raymond Loop a déposé des...