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26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... ... nationalité française, qui résulte selon elle des articles 2 et 7 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... B..., née D..., a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport, d'enjoindre au ministre de lui délivrer sans délai une carte nationale d'identité et un passeport français et de condamner l'Etat à lui payer la...

26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ... requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-671 du 25...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " B... " en " B... de Reilhac " et d'enjoindre au même ministre de faire droit à sa requête en changement de nom. Par un...

...'article 2 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, les actes...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10768 F Pourvoi n° X 20-20.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme M L, épouse V, domiciliée chez M. V, Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-20.524 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019...

... déclaré en 2014 un montant de 68.671 euros annuels de salaires et 52.942 euros de BNC, soit 10.134 euros...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° M 16-12.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J Q, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d apos;appel de Versailles 2e chambre, 2e...

...'une loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 régissant l'état civil, ne sont de nature à emporter renonciation au...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° Y 15-21.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... X... épouse D..., domiciliée ..., boîte postale 175 A, 99 Alger Algérie, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses... ... de 68 671, 35 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 048, 60 euros bruts au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2014, qu'engagé le 9 décembre 1983 par la société KPMG en qualité de responsable mission révision pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur régional, M. X... a saisi, le 4 mars 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation...

... l'état civil du ministère des affaires étrangères, en vertu d'une loi n° 68-671 du 25 juillet 1968...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/09470 APPELANTE Madame H C épouse F née le Date naissance 1 1934 à Localité 1 Algérie Adresse 2 Adresse 2 ALGERIE représentée par Me...

... paiement de la somme de 68 671 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 05 Mars 2013 ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01097 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no 09/ 01099 APPELANT : Monsieur Paul X...... 44600 ST NAZAIRE présent, assisté de Maître Gérard SULTAN SCP, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE : SA ABC GESTION 12 square François Truffaut 49009 ANGERS CEDEX 01 représentée par...

... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 ; Vu la loi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, les 28 juin 2006 et 7 janvier 2009, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Vaultier, avocat au barreau de Nantes ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3594 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer la copie intégrale de...

... ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1967 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou...Vu 1° sous le n° 293934, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique...