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Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... contributives du système de sécurité sociale », l’article 60 de la Ley General de la Seguridad Social loi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension contributive...

... comme étant une voie de recours extraordinaire qui n’est ouverte que dans les cas prévus par la loi.7...N° 84 / 2025 pénal du 15.05.2025 Not. 7018/07/CD Numéro CAS-2024-00059 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 la société anonyme de droit italien SOCIETE1...

... verser la somme totale de 42 946,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Lê a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et le Groupe hospitalier universitaire GHU Paris psychiatrie et neurosciences à lui verser la somme totale de 42 946,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et à l'hôpital Maison Blanche. Par un jugement n...

... des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la prescription...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la prescription biennale sur des créances portant sur des trop-perçus de 385,76 euros, 14 862,02 euros, 111,67 euros et 764,25 euros, de prononcer la décharge desdites créances et de condamner l'administration à l'indemniser du préjudice causé par...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle tire les conséquences de la reconnaissance du caractère insalubre des travaux qu'il a accomplis entre 1982 et 2005 en lui versant les indemnités pour travaux insalubres pour la période de 1982 à 2005 et en lui accordant le bénéfice du coefficient de majoration de retraite de 5 points...

... ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002...Vu la procédure suivante : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, mandataire du groupement, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau de transport collectif de tramway reliant la ville de Valenciennes à celle de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'un magasin, après démolition de deux logements. Par une ordonnance n° 2310245 du 15 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure L'association En toute franchise - Département de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'un magasin, après démolition de deux logements. Par une ordonnance n° 2310181 du 15 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20... ... Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet – Aufenthaltsgesetz loi relative au séjour, à... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers qui assume la charge d’un enfant mineur ayant le statut de citoyen de l’Union – Relation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ... de chambre, M. S. Rodin, Mme O. Spineanu‑Matei rapporteure, MM. S. Gervasoni et N. Fenger, juges... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer...