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Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no... ... général : M. A. Rantos, greffier : M^me N. Mundhenke, administratrice, vu la procédure écrite et à...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des allégations de sant...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... fixé, conformément à l’article 70, paragraphe 2, du règlement UE n^o 806/2014 du Parlement européen...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 30 avril 2025 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Exclusion de certains passifs du calcul des...

... ; - les dispositions de la loi ELAN relatives à l'impact des projets sur les centres-villes, n'ont pas...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2021, le 8 juillet 2021, le 7 mars 2022, le 12 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société Croix Aux Bois Développement, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Creutzwald a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... .... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - loi n° 85-704 du 12 juillet 1985...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre auquel elle appartient et constitué, en outre, de la SAS Agence Guillermin et de la société à responsabilité limitée SARL TransMobilités, a demandé au tribunal...

... intérêts. Par un jugement n° 1900076 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de la Réunion...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur D..., la somme de 2 466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle de 9 450 euros dans...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré -... ..., pourvoi n° 18-14.954, Bull. cassation ;2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 18-22.563, Bull. rejet ;2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° D 23-13.803 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide...

...-23.197, publié ; 2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 18-22.563. 10. Plusieurs arrêts ont fait référence à...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° D 23-13.803 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société CNP...

...'élevait, en vertu d'une lettre d'huissier du 15 mai 2015, à 355 976,13 euros et non 351 563,78 euros, elle n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Perrenx Audit et Conseils a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015...

... civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de pension qui lui a été attribué le 25 mai 2021 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que la décision du 16 juin 2021 portant refus de sa demande de révision et d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement du tribunal, à la révision de sa pension de...

... autres c. Malte, nos 60908/11 et 4 autres, § 121, 24 juillet 2014;Elena Cojocaru c. Roumanie, n° 74114...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LATERZA ET D’ERRICO c. ITALIE Requête no 30336/22 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête inefficace • Classement sans suite de la procédure pénale concernant la mort d’un homme d’une possible pathologie d’origine professionnelle suite au refus des autorités nationales de poursuivre l’enquête • Impossibilité d’identifier les responsables des éventuelles violations des mesures de sécurité en raison de la pluralité des supérieurs hiérarchiques rendant impossible la détermination du moment initial...