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60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ... personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952...Vu la procédure suivante : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 15 287 euros, émis le 27 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, correspondant...

... la somme mensuelle de 52 854,85 euros et fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 300 000 euros...MINUTE N° 23/74 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/01846 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2VF Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 avril 2022 par le juge de l'exécution de Strasbourg APPELANTES : S.A. BOUCHERIE...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-01-02-05-02-01... ... commune, de 84 851 euros du 4 mars au 31 décembre 2009, de 121 901 euros en 2010, de 52 854 euros en 2011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1801977, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par une...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ... sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... veuveH..., Mme J... H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, C...E..., D...E...et B...E..., M. L... H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang... ... par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2014, que Sylvaine X..., ayant présenté une hépatite C consécutive à l'administration en 1985 de produits sanguins fournis par le centre de transfusion sanguine de Quimper, alors qu'elle se trouvait...

... loi n° 52-854 du 21 juillet 1952, 1 et 2 du décret n° 5 4-65 du 16 janvier 1954, 31 et 122 du Code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 avril 2010, que le Centre régional de transfusion sanguine de Lille le CRTS a déposé le 8 février 1989, sous priorité du brevet français n° 88 07530 du 7 juin 1988, une demande de brevet européen intitulé « séparation chromatographique des protéines du plasma, notamment du facteur VIII, du facteur Von Willebrand, de la fibronectine et du fibrinogène », dit brevet CRTS, délivré le...

18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ... n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. D... C...et Mme B... A...épouseC..., demeurant..., par Me Poitvin, avocate ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202237-1202238 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Office national...

... sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrea A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01366 du 9 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0401268 du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif avait condamn...

...'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu la loi n° 52-854 du 21 janvier 1952 ; Vu la loi n...Vu, I, sous le n° 08MA03027, la requête enregistrée le 24 juin 2008, présentée pour Mme Gabrielle A, demeurant au ..., M. Eric A, demeurant au ..., Mme Isabelle A, demeurant ..., M. Dimitri A, demeurant à ..., Mlle Eva A, demeurant à ..., M. Dominique A, demeurant au ..., Mlle Cynthia A, demeurant au ..., Mme Sabine C, demeurant au ..., M. Vincent C, demeurant au ..., M. Florian C, demeurant au ..., Mlle Charlène C, demeurant au ..., par Me Alardet, avocat ; Mme A et autres...

... outre les entiers dépens ; - Vu la loi n° 52-854 du 21 janvier 1952 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE, dont le siège est au 29 cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934, prise en la personne de son directeur en exercice, par la SCP d'avocats Cauvin - Leygue ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0602986 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement...