La Jurisprudences de Luxembourg concernant texte_arret:loi n° 392

... particulièrement du point a de l’article 27 de la loi du 18 décembre 2015 et afin d’analyser si le demandeur n...Tribunal administratif N° 52894 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52894 2e chambre Inscrit le 21 mai 2025 Audience publique du 16 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au...

...Tribunal administratif N° 52828 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52828 1re...Tribunal administratif N° 52828 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52828 1re chambre Inscrit le 12 mai 2025 Audience publique du 4 juin 2025 Recours formé par Madame A1, connue sous un autre alias, et consort, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52828 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2025 par Maître Françoise NSAN NWET, avocat à la...

... de n’avoir été informé que tardivement de ses droits, tels qu’exigé par l’article 392 du Code de...N° 90 / 2025 pénal du 22.05.2025 Not. 19762/24/CD Numéro CAS-2024-00153 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Bosnie-Herzégovine, demeurant à L-ADRESSE2., demandeur en cassation, comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 29...

... termes des articles 392 et 403 de la loi du 18 décembre 2015, étant entendu qu’au cas où 1 « Les actes...Tribunal administratif N° 52759 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52759 2e chambre Inscrit le 28 avril 2025 Audience publique du 22 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2025 par Maître Françoise NSAN NWET, avocat à la Cour, inscrite au...

... articles 392 et 403 de la loi du 18 décembre 2015, étant entendu qu’au cas où les auteurs des actes sont...Tribunal administratif N° 52725 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52725 2e chambre Inscrit le 18 avril 2025 Audience publique du 15 mai 2025 Recours formé par Madame A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52725 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2025 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au...

... personnes qualifiées comme acteurs aux termes des articles 392 et 403 de la loi du 18 décembre 2015, étant...Tribunal administratif N° 52548 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52548 2e chambre Inscrit le 18 mars 2025 Audience publique du 3 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mars 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au...

... février 2021, n° 45262C du rôle, Pas. adm. 2024, V° Fonction publique, n° 392 2 Cour adm. 7 juin 2016, n...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51597C ECLI:LU:CADM:2025:51597 Inscrit le 16 octobre 2024 Audience publique du 20 mars 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 septembre 2024 n° 47740 du rôle en matière de discipline Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 51597C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2024 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... termes des articles 392 et 403 de la loi du 18 décembre 2015, étant entendu qu’au cas où 1 « Les actes...Tribunal administratif N° 52352 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52352 2e chambre Inscrit le 11 février 2025 Audience publique du 10 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au...

... qu’ils n’aient pas eu les moyens mentionnés aux points c et d de l’article 10 3 de ladite loi. La...Tribunal administratif N° 51804 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51804 2e chambre Inscrit le 11 novembre 2024 Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la...

... l’exacte application de la loi. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé. Sur les demandes en...N° 164 / 2024 du 21.11.2024 Numéro CAS-2024-00019 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...