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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2025, 22-20.739
L'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du... ... 1re Civ., 6 juillet 2000, pourvois n° 97-22.430, 97-22.392, 97-21.404, 97-22.141, Bull. civ. 2000, I...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 12 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 297 B+R Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 12 MAI 2025 La société Intersod, dont le...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 30 avril 2025, 23LY02694
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ... droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six semaines, dont deux avec sursis, à compter du 1er janvier 2021...
... décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. ...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° R 22-18.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. W V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-18.410 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Douai chambre 8, section 4, dans le litige l'opposant : 1°/ à G S, ayant été domiciliée Adresse 1, décédée le Date décès 4 2022, 2...
... MARTINEL, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° H 22-22.151 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° H 22-22.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ I A N H, ayant été domiciliée Adresse 7 Croatie, décédée le 6 mai 2024, 2°/ M. Z L, domicilié Adresse 6, Suisse, 3°/ Mme G L, épouse P...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2025, 22500392
... n° 392 F-D Pourvoi n° H 22-22.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° H 22-22.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ I A N H, ayant été domiciliée Adresse 7 Croatie, décédée le 6 mai 2024, 2°/ M. Z L...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2025, 22500404
... n° 404 F-D Pourvoi n° R 22-18.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° R 22-18.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. W V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-18.410 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel...
..., président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° W 23-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° W 23-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. G O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-19.684 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile TGI, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 2025, 32500221
... violation de la loi et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° W 23-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. G O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-19.684 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 avril 2025, 499658
... ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 14 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste " Pour une autre Europe " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. M. A... a...
... VISA Articles L. 1152-2, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° K 24-11.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Banque populaire Grand Ouest, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-11.421 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel d'Angers...
