La Jurisprudences de Burkina Faso concernant texte_arret:loi n° 34

...’opposant à la société RESTRA-B, ayant pour conseil, la SCPA YANOGO et Bobson ; Vu la loi organique n°018...Arrêt n°12/2021 du 11/03/2021 Société SYSAID Faso SA C/ RESTRA –B SARL POURVOI EN CASSATION-REQUALIFICATION DE LA DEMANDE D’UNE PARTIE-DECISION ULTRA PETITA NON-MOYEN DE PUR DROIT NON-REJET. Ne constitue ni une violation des dispositions de l’article 21 du CPC ni un moyen de pur droit qui requiert les observations préalables des parties conformément à l’article 7 du même code, la requalification d’une demande de dommages et intérêts en reliquat de créances. TEXTES APPLIQUES : articles 7 et 21 du Code de...

... Commerciale du Burkina BCB Décision attaquée : arrêt n°34 du 05/04/2013 de la Cour d’appel de Ae ; La Cour...Arrêt n°038/2020 du 10/12/2020 S.B.E Banque Commerciale du Burkina POURVOI EN CASSATION - MOYENS FONDES SUR LE DROIT NATIONAL-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA OUI-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Doit se dessaisir au profit de la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA, même si les moyens soulevés par les parties relèvent du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, DEFAUT DE NOTIFICATION, LICENCIEMENT ABUSIF, SALAIRE DU, DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS NON, SAISINE DU JUGE,... ... Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; Vu la loi organique n° 018-2016/AN du 26 mai 2016, portant...COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n°24/2019 du 12/04/2019 Dossier n°109/1997 Société Africaine de Pneumatique SAP C/ S.P et O.K.A La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 12 Avril 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur DOFINI Ouarayo, PRESIDENT Mesdames...

... sociale de la Cour d’appel de Aa dans une instance qui oppose sa cliente à URCPN ; Vu la loi organique n...L’Union Arrêt n°18 du 21 mars 2019 L/ S.C Régionale des Caisses Populaires du Nord URCPN CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABANDON DE POSTE- LICENCIEMENT LEGITIME-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND- MOYENS IRRECEVABLES-REJET DU POURVOI. L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. A donc pleinement justifié sa décision, une Cour d’appel qui relève souverainement que l’employeur qui licencie un travailleur pour abandon de poste n’a pas commis d’abus. C A...

DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIEMENT, ABSENCE DE PREUVE DU DEPOT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION, LICENCIEMENT IRREGULIER EN LA FORME ET LEGITIME... ... dans l’instance qui oppose D.B.H.D à l’Hôtel indépendance. Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09...Arrêt n°10/2019 du 21/02/2019 Dossier n°53/2007 D.B.H.D C/ Hôtel Indépendance Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 21 février 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente ; PRESIDENT Messieurs DOFINI Ouarayo NIAMBA Mathias, tous...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - SENTENCE RENDUE SUR LA BASE DU RÈGLEMENT D'ARBITRAGE CCJA... ...BURKINAFASO-COURDAPPELDEOUAGADOUGOU-20090605-34...- dit la demande principale recevable et fondée ; - dit la demande reconventionnelle recevable mais non fondée ; En conséquence, - condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de un milliard huit cent trente trois millions sept cent soixante seize mille quatre cent soixante huit 1.833.776.468 francs CFA en principal ; - constate que la demanderesse a renoncé à sa demande de dommages et intérêts ; - déboute la...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - CESSION DES ACTIONS - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECISION D'ADMISSION -... ... été demandée n'a été portée à la connaissance des requérants que sept ans plus tard. Il y a lieu de...Selon l'article 251 alinéa 2 AUSCGIE, les actions en nullité des actes, décisions et délibérations de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue sauf si la nullité est fondée sur un objet social illicite et sous réserve de la forclusion prévue à l'article 248 du même acte uniforme. En l'espèce, l'assemblée générale extraordinaire dont la...

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; RUPTURE ABUSIVE ; EMPLOYEUR ; MOTIF LEGITIME ; CHARGE DE LA PREUVE ; LICENCIEMENT ; CONTESTATION ; LICENCIEMENT... ... décret n°77-311/PRES/FPT du 17 août 1977 et l’article 34 de la loi n°11-92/ADP du 22 décembre 1992...CHAMBRE SOCIALE Dossier n°80/1999 Arrêt n°18 du 20 décembre 2007 L’an deux mille sept Et le vingt décembre La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy...

CONTRAT DE TRAVAIL ; MODIFICATION ; MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; REFUS ; SALARIE ; LICENCIEMENT ; DROIT DE RESILIATION... ... la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 ; Vu l’ordonnance n°2004-003/C.C.ASS/PRES du 28 mai 2004...Dossier n°07/04 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab X, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train...

POUVOIR DES JUGES, POUVOIR SOUVERAIN, OFFICE DU JUGE, NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION CONTRACTUELLE, QUALIFICATION, ECRIT, ABSENCE Ayant... ...Dossier n°34/2002 Arrêt n°12 du 19 juillet 2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2007 L’an deux...Dossier n°34/2002 Arrêt n°12 du 19 juillet 2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2007 L’an deux mille sept Et le dix-neuf juillet La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre sociale, Président Monsieur SININI...