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Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE –... ..., MM. M. Gavalec rapporteur, Z. Csehi et F. Schalin, juges, avocat général : M. N... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Communications commerciales – Article 6, sous c – Notion d’“offres promotionnelles” – Publicité en ligne faisant état d’une modalité de paiement spécifique – Achat sur facture impliquant un report de paiement du prix de vente – Information sur la nécessité d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... .... 24, ainsi que des articles 20, 21, 23 et de l’article 34, paragraphe 1, de la charte des droits... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension contributive de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ... autant qu’il n’existe pas, dans la législation d’harmonisation de l’Union, de dispositions spécifiques... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 23, paragraphe 2 – Contrôle de la mise en œuvre – Champ d’application – Mise sur le marché de produits du tabac dont...

... Préambule ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire, un mémoire en réplique, un mémoire récapitulatif et six nouveaux mémoires, enregistrés les 6 et 10 février, 20 et 27 mars, 29 avril, 2, 4, 5 et 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal le texte adopté n° 2024-36 LP/APF du 30 décembre 2024 de la " loi du pays " portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes...

... application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Novagraaf Technologies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Novagraaf Technologies demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures d'application des dispositions...

... : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a déclaré non valide l'attestation de réussite à la formation " Efficacité énergétique " délivrée le 15 mai 2020 par l'institut pour le développement de l'efficacité énergétique IDEE et qu'il a fourni à l'appui de sa demande tendant à ce que lui soit...

... autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. A... C... et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 55 127 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, et à la réparation du dommage soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public...

... justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443 FS-D Pourvoi n° Y 22...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443 FS-D Pourvoi n° Y 22-17.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la...

... MARTINEL, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° N 23-12.362 Aide juridictionnelle totale en...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° N 23-12.362 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 M. E X...

... les conditions prévues à l’article 34, les conditions suivantes sont remplies : 1. il n’est pas porté...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50862C ECLI:LU:CADM:2025:50862 Inscrit le 5 août 2024 - Audience publique du 15 mai 2025 Appel formé par Monsieur A, … Portugal, contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2024 n° 49126 du rôle en matière de police des étrangers - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50862C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2024 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...