La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:loi n° 241

... de l’ordonnance déférée ne s’imposait pas, car n’étant pas prévue par la loi ; qu’en définitive, il...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvois : n° 361/2020/PC du 30/11/2020 n° 436/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : Monsieur Ab A Conseils : SCPA Maître Mayacine TOUNKARA amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Les Héritiers de feu Ao C Conseil : Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour Arrêt N° 143/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

... CI 2000, Rue 241, Commune IV du District de Bamako, immatriculée au RCCM sous le n° 2002.B.08...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 26 janvier 2023 Recours : n° 223/2021/PC du 15/06/2021 Affaire : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC SA Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour Contre Société MA LI OIL SA Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour Arrêt N° 012/2023 du 26 janvier 2023 La Cour Commune de Justice...

... n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 09 juin 2022 Pourvoi : n° 293/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Garantie Mutuelle des Cadres GMC SA Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour Contre Monsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et Ayants Droit de feu KOUO MOUDIKI Conseil : Maître KOUO MOUDIKI, Avocat à la Cour Arrêt N° 094/2022 du 09 juin 2022 La Cour Commune de Justice...

... JUSTICE ET D’ARBITRAGE Première chambre Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : N° 127...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE Première chambre Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : N° 127/2020/PC du 08/06/2020 Affaire : Société Investissements Aa Ac SA, en abrégé ICI SA Société LafargeHolcim Guinée S.A, en abrégé LHG S.A Conseils : Cabinet d’Avocats BAO et Fils, Avocats à la Cour Contre Société HANN et Compagnie Conseils : Maîtres Johachim GBILIMOU et Laye SANO, Avocats à la Cour Maître Almamy...

... : n° 241/2020/PC du 03/09/2020 Affaire : C C X Conseil : La Société d’Avocats LIKANE amp; OMEPIEU...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 241/2020/PC du 03/09/2020 Affaire : C C X Conseil : La Société d’Avocats LIKANE amp; OMEPIEU, Avocats à la Cour Contre Conseils : La SCP KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour Arrêt N° 136/2021 du 24 juin 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour...

AUPSRVE ARTICLE 33 ; ARTICLE 61 REGLEMENT DE L'UEMOA ; TITRE EXECUTOIRE ; PROTETE ; FAUTE DE PAIEMENT ; ACTION PENALE ; FAUX ET USAGE DE... ... même date une formule exécutoire n°241/GTCA ; Attendu que dans l’intervalle de ces formalités qu...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka...

POURVOI EN CASSATION - ÉLECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA CCJA - FACULTÉ - OBLIGATION DE PRODUIRE L'ATTESTATION DE DOMICILIATION... ... bancaire parapublic, l’Etat du Sénégal a adopté la loi n°91-21 du 16 février 1991 portant création de la...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA ÉVOCATION - ANNULATION DE L'ORDONNANCE QUERELLÉE : PAS D'ÉVOCATION CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION FORCÉE - JUGE DE... ...’exécution, lequel s’est déclaré incompétent à statuer en vertu des dispositions de la Loi n°2007/001 du 19 avril...Il ressort de de l’article 49 de l’AUPSRVE que toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui. C’est donc en violation...

PRINCIPE DU DROIT CONTRADICTOIRE : APPLICATION D'UNE DISPOSITION LÉGALE POUR LA RECEVABILITÉ D'UN APPEL : DISCUSSION PRÉALABLE DE CETTE... ... de ladite requête à maître TONYE Arlette, conformément à la loi camerounaise n°97/018 du 7 août 1997...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé Cameroun le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président, Madame...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA - MINISTÈRE D'AVOCAT : POSSIBILITÉ POUR UN AVOCAT DE SE DÉFENDRE LUI-MÊME DEVANT LA CCJA SOCIÉTÉ... ... l’arrêté n°316/MEF du Ministre l’Economie et des Finances du 15 novembre 1994 et 63 de la loi n°90...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Assemblée plénière - - Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°061/2009/PC du 23/06/2009 Affaire : Maître Galolo SOEDJEDE contre Monsieur A B Abb Conseils AH AI X, MONOU et Associés Avocats à la Cour Banque Internationale pour...