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... ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 2201274 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans un délai de deux mois...

... au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2017, des rappels de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

... au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux sis à Saint-Denis, d'autre part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce titre...

... au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux sis à Saint-André, d'autre part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce titre...

... au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux situés 30 rue André Lardy à Sainte-Marie et d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce titre...

... au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret à La Possession et d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce titre...

... au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 pour ses locaux situés rue Mon Caprice à Saint-Pierre et d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce titre...

... VISA Articles L. 241-13, III et D. 241-7, II du code de la sécurité sociale, dans leur...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° X 23-13.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-13.866 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale...

... dont il n'est pas allégué qu'elle a fait l'objet, conformément à l'article R. 241-32 du code de l...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° N 23-14.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 Mme Z F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-14.593 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12, dans le litige l'opposant à La Maison...

... ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497765, par deux mémoires, enregistrés les 4 et 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association des parents ET FUTURS parents GAYS ET LESBIENS demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024 de la Caisse nationale de l'assurance maladie...