| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 22 mai 2025, 24-12.229

CIV. 3

FC



COUR DE CASSATION
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Décision du 22 mai 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10297 F

Pourvoi n° P 24-12.229




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

La société Evolution, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [W] [J], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Déménagements Christian [F], a formé le pourvoi n° P 24-12.229 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Evolution, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Evolution, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Déménagements Christian [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.