La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:loi n° 220
| Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 2021, 74
... Chambre criminelle de la Cour suprême ; Vu la procédure enregistrée sous le n°J/220/RG/2021, Ac Af Ad Ab...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ac Af Ad Ab, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ibrahima Sarr, avocat à la cour, domicilié à Santhiaba Ouest rue 17 à Ziguinchor, téléphone : 33 991 73 26, email : esarr2@hotmail.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET Ac Aa Ae, sans autres précisions ; Yannick Arlabosse-Titz, sans autres précisio;s ; B, D’autre...
| Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2020, 18
... organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi...Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 18 DU 11 MARS 2020 LES ÉTABLISSEMENTS AJ Aa AJ A AH, C Y, B Z, AMY AG HAMADY CAMARA CONTRAT DE TRAVAIL- EXÉCUTION - FERMETURE D’ÉTABLISSE- MENT - LICENCIEMENT ABUSIF — MOTIF — CONTINUATION D’ACTIVITÉ — CAS —- DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer abusif le licenciement de travailleurs, se borne à retenir la continuation de l’activité dans d’autres...
| Sénégal, Cour suprême, 13 février 2020, 05
..., Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par délibération n° 006 du 29 août 2017...Arrêts de la Cour suprême ARRÊT N° 05 DU — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME 13 FÉVRIER 2020 - Z AI - LA COMMUNE DE A - Y AK Ab COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBU- TION PARCELLE — RÉUNION — IRRÉGULARITÉ — PREUVE — NON — EXTRAIT DÉLIBERATION — SIGNATURE PAR LE MAIRE Le seul fait qu’un extrait de délibération consacrant l'attribution d’une parcelle de terrain du domaine national soit signé uniquement par le maire ne saurait suffire pour caractériser...
| Sénégal, Cour suprême, 11 avril 2019, 12
... de 10.000 hectares au groupe Afri Partners et de ladite délibération ; Vu la loi organique n°2017...Arrêt n°12 du 11/4/19 Administratif Affaire n° J/343/RG/17 28/8/17 - Al CV et 2543 autres Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE Commune de Dodel État du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL Maréme Diop Guéye AUDIENCE 11 avril 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Habibatou Babou Wade, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2017, 82
... conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Dakar, n°220, du 29 décembre 2014, que par deux...ARRÊT N°82 Du 5 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/476/RG/16 Ag B C/ Samba Abass BA RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 5 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET...
| Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2017, 26
CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – CRITèRES DE QUALIFICATION – APPLICATIONS DIVERSES ... ...ARRÊT N°26 DU 8 MARS 2017 L’HÔTEL ROYAM SALY c/ A CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – CRITè...ARRÊT N°26 DU 8 MARS 2017 L’HÔTEL ROYAM SALY c/ A CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – CRITèRES DE QUALIFICATION – APPLICATIONS DIVERSES Les relations entre une personne et une entreprise doivent être qualifiées de contrat de travail lorsqu’il est établi que celle-là exerce son activité professionnelle pour le compte de celle-ci, sous la direction et l’autorité du directeur de l’exploitation, et perçoit une rémunération...
| Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2016, 94
Responsabilité civile – responsabilité du fait personnel – faute – cas – achat d’un véhicule auprès d’un non propriétaire dépourvu d’un... ... tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008 -35 du 8 aout 2008 sur la Cour suprême...ARRÊT N° 94 DU 7 DÉCEMBRE 2016 A c/ SÉNÉGALAISE DE L’AUTOMOBILE Responsabilité civile – responsabilité du fait personnel – faute – cas – achat d’un véhicule auprès d’un non propriétaire dépourvu d’un pouvoir spécial de vente Selon les dispositions de l’article 460 alinéa 2 du code des obligations civiles et commerciales le mandataire ne peut, sans un pouvoir...
| Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 2016, 175
...Arrêt n°175 du 17 novembre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/453/RG/15; du 17/11/2015 Ab AI...Arrêt n°175 du 17 novembre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/453/RG/15; du 17/11/2015 Ab AI X Me Mame Adama GUEYE et associés CONTRE B AK et Ab Y Maître Souleye MBAYE RAPPORTEUR Aïssé GASSAMA TALL PARQUET GENERAL N’Ae AH AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE...
| Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2016, 167
... dépens ; LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu...Arrêt n°167 du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/455/RG/15 du 18/11/2015 Ai Ag B Me Mohamédou Makhtar DIOP CONTRE MP, BICIS, Ai X et autres RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET GENFRAL N’Ae AH AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20...
| Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2016, 138
...Arrêt n°138 du 21 juillet 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/220/RG/15; du 10/06/2015 El Ag...Arrêt n°138 du 21 juillet 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/220/RG/15; du 10/06/2015 El Ag Ae Z Me Dimigo DIENG CONTRE Ab Ai C et MP RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET GENERAL N’Diaga YADE AUDIENCE 21 juillet 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI...
