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.... Par un jugement n° 2116342/2-1 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imediapp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière de son déficit au titre de l'année 2014, pour un montant de 333 333 euros. Par un jugement n° 2116342/2-1 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai et 5...

.... Nous n’avons rien vu de ce qui s’est passé. » E.K. : « C’est moi qui ai aperçu le groupe de passeurs...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARADENİZ ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 35922/20 ARRÊT Fond Art 2 matériel et procédural • Décès d’un homme et blessure grave infligée à un autre par des tirs de soldats alors que les victimes tentaient d’entrer illégalement en Turquie depuis la frontière turco‑iranienne Recours à la force potentiellement meurtrière ni absolument nécessaire ni proportionné pour effectuer une arrestation régulière • Enquête ineffective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 10...

...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1904920, M. BD... Poulmarc'h, Mme H... Y..., Mme AQ... BB..., et M. Q... AH... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a autorisé, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, la société LafargeHolcim Granulats à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une gravière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de...

policiers — messages textes — vie privée — situations — urgence — mandats — conversations — respect — drogues — Charte — espèce — Gammie —... ...’arrestation; et 3 la fouille n’était pas abusive. Les objectifs valables d’application de la loi comprennent les...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Campbell, 2024 CSC 42     Appel entendu : 21 mars 2024 Jugement rendu : 6 décembre 2024 Dossier : 40465   Entre :   Dwayne Alexander Campbell Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général de l’Alberta...

08-01-03 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Personnels civils de la défense. 60-01-02-02 Responsabilité... ... sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901351, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions par lesquelles la ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la ministre des armées de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...,38 euros, à la SARL C... Girard la somme de 220 868,44 euros, à Mmes E... A... et D... C... la somme de 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... et sœurs, la SARL C... Girard, Mme E... A... et Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à verser, respectivement, à la SCI A... et sœurs la somme de 314 037,38 euros, à la SARL C... Girard la somme de 220 868,44 euros, à Mmes...

...P avant et après l’ouverture de la procédure administrative engagée contre le requérant par la BdP n...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ESPÍRITO SANTO SILVA SALGADO c. PORTUGAL Requête no 30970/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Contrôle juridictionnel d’une portée suffisante de la décision rendue par la Banque du Portugal BdP, autorité administrative, contre le président du conseil d’administration d’une banque privée Art 6 § 2 • Diverses déclarations publiques faites par le gouverneur de la BdP avant et après l’ouverture de la procédure administrative engagée contre le requérant par la BdP n’ayant pas port...

..., paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de...Tribunal administratif Numéro 51014 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51014 4e chambre Inscrit le 30 août 2024 Audience publique du 29 novembre 2024 Recours formé par la société anonyme AA SA, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51014 du rôle et déposée le 30 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ... chambre, faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. N. Jääskinen et N. Piçarra rapporteur... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Possibilité de réduction des peines applicables...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...'environ 20 km, n'est pas soumise à la loi littorale et ne comporte, au demeurant, aucune activité liée à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle la commune de Pézenas a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe le secteur de...