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homicide involontaire coupable — risque de préjudice — agressions — raisonnablement prévisibles — façon appréciable — coups de couteau —... ... victime a été poignardée au cœur, et elle est morte. L et R n’ont pas porté le coup de couteau fatal, et...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Lozada, 2024 CSC 18     Appels entendus : 13 février 2024 Jugement rendu : 17 mai 2024 Dossiers : 40701, 40709   Entre :   Emanuel Lozada Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Et entre :   Victor Ramos Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Rowe, Martin...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale...

... possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21, prise sur le fondement d’une loi sur l’état d...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DOMENJOUD c. FRANCE Requêtes nos 34749/16 et 79607/17 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence préventive, de deux requérants suspectés de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21, prise sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence déclaré à la suite d’attentats terroristes • Prévisibilité de la loi • Mesure sans lien direct avec la lutte contre le terrorisme • Mesure appliquée au premier requérant : garanties procédurales suffisantes ; lien...

... code des transports ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et les autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 de la maire de Paris portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales et d'enjoindre à la maire de Paris...

... CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° A 23-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° A 23-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 M. I B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-10.005 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 5, dans le litige...

...ARRET N° K C/ S.A.S. POCHET DU COURVAL...ARRET N° K C/ S.A.S. POCHET DU COURVAL copie exécutoire le 14 mai 2024 à Me Varela Marras Me Villalard CB/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 14 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 22/04936 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITEA JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 18 OCTOBRE 2022 référence dossier N° RG 21/00044 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur B K Adresse 2...

...ARRET N° T R C/ Mutualité MAE EDF SERVICE CLIENT COFIDIS Société 28 19...ARRET N° T R C/ Mutualité MAE EDF SERVICE CLIENT COFIDIS Société 28 19 Société 25 22 21 TRESORERIE Localité 24 Localité 18 ET AMENDES MS/VB/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement des particuliers ARRET DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03051 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2FQ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION...

...6639d220e0c3760008888b84...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° F 22-20.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société Saint-Yves, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-20.057 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige...

... la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° D 23-11.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 M. K M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-11.572 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre sociale, dans le...

... la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° D 23-11.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 M. K M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-11.572 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021...