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19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ... ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; - le...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value de cession de titres, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. ... ...-Thionville, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19NC01637 et tendant à l'annulation des jugements n° 1501208 des 10 août...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19NC01637 et tendant à l'annulation des jugements n° 1501208 des 10 août 2017 et 26 mars 2019, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné cet établissement public de santé à verser à Mme C... B... une indemnité provisionnelle de 20 000...

... compte ne produit aucun effet libératoire car : - il n'est pas conforme à la loi en ce qu'il renvoie à...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 19 juillet 2024 à la SARL CDSL AVOCATS la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY ASSOCIES FCG ARRÊT du : 19 JUILLET 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02131 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUR5 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 09 Août 2022 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur P X né le 31 Mai 1975 à Localité 9 Adresse...

21-02 Cultes. - Biens cultuels. 54-01-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. ... ...'exercice public des cultes ; - le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la désaffectation du temple protestant Théodore Monod situé place Rigaud à Perpignan, ensemble sa décision du 7...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ... correspondant au solde de ce marché. Par un jugement n° 1602477 du 16 février 2017, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'arrêter à la somme de 765 332,53 euros le montant du décompte général et définitif du marché de travaux de construction d'un équipement pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire...

...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2024 N°2024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2024 N°2024/ RG 23/01509 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWEG URSSAF PACA C/ Société 2 SA 3 Copie exécutoire délivrée le 18 Juillet 2024 à : -URSSAF PACA - Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 Mars 2021,enregistré au répertoire général sous le n...

... pièce 9, loyer décembre 2021 -pour le titre n° 15, 1064,03 euros pièce 10, loyer février 2022...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 23/01453 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VW3M AFFAIRE : COMMUNE DE Localité 4 C/ J G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 22/02084 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC...

... pris par M. E G, ce dernier n’a pas réglé le loyer depuis le mois de juillet 2022, de sorte qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître BERTAUD DU CHAZAUD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09232 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NNV N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur U K I S, demeurant Adresse 1 représenté par Maître LEMONNIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P516 DÉFENDEUR Monsieur E G, demeurant Adresse 2 représenté par...

...’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 9 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 23/03414 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKUN Epoux O divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties LRAR le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur T O né le Date naissance 6 1973...

..., mais qui a pris des réquisitions écrites; * * * EXPOSE DU LITIGE Par un arrêté n° 2024/220 en...COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ORDONNANCE DU MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DU 17 JUILLET 2024 RG : 24/00689 N° Portalis : DBV7-V-B7I-DWS5 Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assisté de Mme Yolande MODESTE, greffière. Vu la procédure concernant : Monsieur F M né le 19 décembre 1978 à Localité 1 La Dominique de nationalité dominicaise actuellement maintenu en rétention...