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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... général des impôts qui a été appliquée. Par un jugement n° 2205116 du 3 octobre 2023, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Alsine a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration pour manquement...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ... decreto-legge n. 511 – Disposizioni urgenti in materia di finanza regionale e locale décret-loi no 511... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins...

27-02-01-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. - Prises d'eau. 27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours... ... première demande, enregistrée le 16 décembre 2021 sous le n° 2110916, M. E... C..., Mme B... C..., M. F...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée le 16 décembre 2021 sous le n° 2110916, M. E... C..., Mme B... C..., M. F... C..., Mme D... C..., M. K... G..., M. J... A... et M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - à titre principal, d'annuler la décision implicite...

... COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° S 22-22.850 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

..., président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° S 22-22.850 Aide juridictionnelle totale en défense au...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° S 22-22.850 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 M. N Y M, domicilié Adresse 1...

... 2022, pourvoi n° 21-85.220, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 000 euros d...N° E 24-85.867 F N° 50867 ECF 18 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 Mme M I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 4 septembre 2024, qui, sur renvoi après cassation Crim., 18 mai 2022, pourvoi n° 21-85.220, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec...

... faisait valoir que le rapporteur général n'avait produit qu'un extrait de l'avis n°220-1146 de l'ARCEP du...N° A 24-81.355 F-B N° 00823 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 4 a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE ... ... faisait valoir que le rapporteur général n'avait produit qu'un extrait de l'avis n°220-1146 de l'ARCEP du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-81.355 F-B N° 00823 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 4 a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2023, qui a confirm...

...'ensemble déclarés au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1807350 du 11 mai 2023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution...

... concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, iii par la loi...Tribunal administratif N° 48411 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48411 2e chambre Inscrit le 19 janvier 2023 Audience publique du 12 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48411 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA...