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... de la loi sur la famille de 1995, Mme N devra verser à M. J la somme de 117 000 euros détenue sur...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° R 23-14.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme R N, épouse J, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 23-14.642 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, dans le litige...
... Mme TEILLER, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° G 23-18.729 R É P U B L I Q U E...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° G 23-18.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. E L, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme X L, épouse U, domiciliée Adresse 3, 3°/ M. M L, domicilié Adresse 4, ont formé le pourvoi n° G 23-18.729...
... partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° W 24-14.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 M. J N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 24-14.030 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 24 avril 2025, 24DA00423
... des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période allant du 1er février 2012 au 31 mars 2013, d'autre part, de lui accorder " le remboursement des frais de procédure ". Par un jugement n° 2008930 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY02156
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 24-260-220 du 15 mars 2024 par lequel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 24-260-220 du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2402075 du 21 mai 2024, le président du tribunal...
Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des... ... Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 360 F-B Pourvoi n° F 22-24.220 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 22500360
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Conditions - Naissance de l'enfant sur le territoire français -... ... rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 360 F-B Pourvoi n° F 22-24.220 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 09 avril 2025, 23-18.220
... Pourvoi n° E 23-18.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Décision du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10337 F Pourvoi n° E 23-18.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 M. S O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-18.220 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Paris...
...67ee220cf089b5be7f66c8f8...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° R 23-14.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. E Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-14.780 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-1, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adresse 2, société civile d'exploitation...
...67ee220ef089b5be7f66c8fa...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10213 F Pourvoi n° V 23-18.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. Y G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-18.556 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics...
