La Jurisprudences de Luxembourg concernant texte_arret:loi n° 2004-16
| Luxembourg, Tribunal administratif, 25 juin 2018, 41212
... loi, comme « … tout 6 trib. adm. 27 octobre 2004, n° 17634 du rôle, Pas. adm. 2017, V° Procédure...Tribunal administratif N° 41212 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 mai 2018 Audience publique du 25 juin 2018 Recours formé par Monsieur … contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2018 par Maître Patrice Mbonyumutwa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...
| Luxembourg, Cour administrative, 24 octobre 2017, 39474C,39517C
... en question violeraient les articles 101 de la loi du 19 juillet 2004, 16 de la Constitution et 1er...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Nos 39474C et 39517C du rôle Inscrits respectivement les 27 avril et 4 mai 2017 - Audience publique du 24 octobre 2017 Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 no 37538 du rôle ayant statué sur le recours formé par Madame …, Luxembourg, contre 1 une « décision » du gouvernement en conseil, 2 une...
| Luxembourg, Cour administrative, 24 octobre 2017, 39475C,39518C
... en question violeraient les articles 101 de la loi du 19 juillet 2004, 16 de la Constitution et 1er...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Nos 39475C et 39518C du rôle Inscrits respectivement les 27 avril et 4 mai 2017 - Audience publique du 24 octobre 2017 Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 no 37536 du rôle ayant statué sur le recours formé par Madame …, …, contre 1 une « décision » du gouvernement en conseil, 2 une décision du...
| Luxembourg, Cour administrative, 24 octobre 2017, 39503C
... délibération du comité-directeur; - de la violation des articles 101 de la loi du 19 juillet 2004, 16 de la...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE No 39503C du rôle Inscrit le 3 mai 2017 - Audience publique du 24 octobre 2017 Appel formé par Madame …, L-…, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 no 37537 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre 1 une « décision » du gouvernement en conseil, 2 une décision du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT et 3 l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 27 mars 2017, 37536
... violeraient les articles 101 de la loi du 19 juillet 2004, 16 de la Constitution et 1er du premier protocole...Tribunal administratif N° 37536 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 février 2016 2e chambre Audience publique du 27 mars 2017 Recours formé par Madame …., …. contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à …., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire JUGEMENT Vu la requête...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 27 mars 2017, 37538
... violeraient les articles 101 de la loi du 19 juillet 2004, 16 de la Constitution et 1er du premier protocole...Tribunal administratif N° 37538 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 février 2016 2e chambre Audience publique du 27 mars 2017 Recours formé par Madame ….., …. contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ….., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire JUGEMENT Vu la...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 26 avril 2006, 19957
... de la commune de Rosport des 26 août 2004,16 novembre 2004 et 23 mars 2005. En ce qui concerne le...Numéro 19957 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 juin 2005 Audience publique du 26 avril 2006 Recours formé par Monsieur … et son épouse, Madame …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Rosport en matière de permis de construire - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 19957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 juin 2005 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 22 février 2006, 20286
... sécurité de façon réglementaire Nombre de points déduits : 1 Date du fait : 18.03.2004 16.00 Lieu du fait...Numéro 20286 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 août 2005 Audience publique du 22 février 2006 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre des Transports en matière de permis de conduire - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 20286 du rôle, déposée le 12 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 03 août 2005, 19548
... pleine juridiction n’est prévu par la loi concernant les décisions prises sur une demande d’inscription à...Tribunal administratif N° 19548 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 mars 2005 Audience publique du 3 août 2005 Recours formé par 1 Monsieur …, Luxembourg 2 la société anonyme … Architectes- Ingénieurs S.A., Luxembourg 3 l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19548 du rôle et déposée au...
| Luxembourg, Cour de cassation, 22 avril 2004, 16/04
...Luxembourg, Cour de cassation, 22 avril 2004, 16/04...N° 16 / 2004 pénal. du 22.04.2004 Numéro 2086 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux avril deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à F-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence des parties civiles : 1 Y., née le … à …, demeurant à L-…, …, 2 Z., né le...
