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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion... .... » Le droit italien La loi no 273/2002 7 L’article 12 de la legge n. 273... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 mars 2025  *1...

... ; - la loi n° 2007-613 du 26 avril 2007 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... G... épouse A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C... et B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 276 948,74 euros pour C... A..., 378 715,59 euros pour B... A..., 254 582,91 euros pour F... A... et 109 967,81 euros pour D... A..., en réparation de leurs préjudices...

Violation articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004, en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débiteur qui a constitué le gage portant sur... ... de la loi du 15 décembre 2004. 16 B.7.3. En ce qui concerne les autres créanciers, il y a lieu de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 42/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7976 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments...

... étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2102151 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B..., représenté par Me Bertin, demande à la cour...

... correctionnelle les 14 octobre 2002, 24 février 2003, 29 avril 2003, 25 juin 2004, 16 février 2012 et 25 juin 2018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois années. Par un jugement n° 2305605 du...

... qui concerne le lien entre sa maladie et le service et méconnaît l'article 21 bis de la loi n° 83...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : Sous le n° 2100009, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes Thelloise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'autre part, d'enjoindre au président de la communauté de communes Thelloise de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de prendre en charge les soins qui lui sont liés dans un délai...

... Montparnasse, datés respectivement des 9 juillet 2004, 16 novembre 2010, 15 juin 2010, 16 avril 2013 et 7...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiées SAS Concessions Gares France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à raison des activités de deux sociétés absorbées, respectivement les SAS SEG et Hold and Co. Par deux jugements n° 2007206/1 et n...

Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 987/2009 – Articles 5, 6 et 16 –... .... 3. La Cour n’a pas encore statué sur la procédure applicable dans un tel cas de retrait d... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 22 juin 2023  1 Affaire C‑422/22 Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu contre TE demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable...

... au jour de l'entrée en vigueur, le 3 novembre 2003, de la loi n° 2003-703 du 1er août 2003, qui...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° U 21-13.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022 1. Pourvoi principal La société SMACL, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 21-13.372 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel...

... d'épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 138 131,12 euros prélevée au titre des contributions sociales à la suite d'un retrait opéré par M. G... sur...