La Jurisprudences de Cameroun concernant texte_arret:loi n° 2002-

... ; - Vu le pourvoi formé le 22 octobre 2018 ; - Vu la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 112/CIV/019 - POURVOI n° 141/GCAY du 22 octobre 2018 - A R R E T  n° 08/CIV du 07 avril 2022 - AFFAIRE : Sieur C A Ab C/ Le Président de la commission Electorale Ad Hoc de la Croix Rouge et le Président par intérim de la Croix Rouge RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent...

... le 10 octobre 2018 ; - Vu la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 69/CIV/019 - POURVOI n° 133/GCAY du 10 octobre 2018 - A R R E T  n° 01/CIV du 06 janvier 2022 - AFFAIRE : A B Aaa C/ C Ab X : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention...

... Wouri sous n° 489 du 02 Juillet 2002, assortie du procès-verbal de réception d'une lettre d'appel n° 94...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 198/S/03-04 POURVOI du 09 mars 2004 Arrêt N° 62/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : Société Générale de Banques au Cameroun C/ B Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour...

... municipalité de Yoko. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril...DECISION N° 27/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRE : Sieur B Prévost C/ -RDPC -ELECAM -MINAT OBJET: Recours aux fins d'annulation de la liste RDPC dans la municipalité de Yoko. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral...

... ; - Vu L’article 37 a et b de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 369/CIV/015 - POURVOIS n°s 093/REP/2015 et 095/REP/15 des 12 et 13 Mai 2015 - A R R E T  n° 001/CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE : C MIREAU C NZAKOU C/ LA LIQUIDATION BIAO-CAMEROUN RESULTAT : La Cour :- Déclare les pourvois des Sociétés C MIREAU et C NZAKOU irrecevables comme prématurés ; - Les condamne aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt...

... 54 2 de la loi n° 2006016 du 29 décembre 2006 , fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour...COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 320CIV010 - POURVOI n° 02 du 30 Décembre 2003 - A R R E T n° 007CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE XXX XXX XXXXX C XXXXXXX XXXXXXX RESULTAT La Cour - Déclare XXX XXX XXXXX déchu de son pourvoi pour défaut de mémoire ampliatif - Le condamne aux dépens - Condamne Maître XXXXXXXXX à une amende civile de cinquante mille 50000 Frs - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour...

... de la Cour d’Appel du Littoral, en cassation de l’arrêt n° 25/S rendu le 1er Novembre 2002 par ladite...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 74/S/03-04 POURVOI n° 103/RG/02-03 du 11 Novembre 2002 - AFFAIRE : SOCIETE CHANAS  amp; PRIVAT ASSURANCES C/ NYA Jacques Arrêt N° 36/SOC du 25 octobre 2018 RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi. Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral et que mention...

... teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril...DECISION N° 29/CE/CC/2018 DU 17 OCTOBRE 2018 AFFAIRE : Sieur Am AZ C/ ELECAM, RDPC, UDC, FPD, ADD, MCNC, PURS OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans les bureaux de vote des Régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest, de l'Adamaoua, du Nord, de l'Extrême Nord, de l'Est et du Sud. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-sept du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la...

...°49 du 22 Juillet 2002 A R R E T n°18DT du 08 Mars 2018 A F F A I R E XXXX Xxxxxxxx Xxxx...COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION DE DROIT TRADITIONNEL Dossier n°62L03-04 Pourvoi n°49 du 22 Juillet 2002 A R R E T n°18DT du 08 Mars 2018 A F F A I R E XXXX Xxxxxxxx Xxxx C XXX Xxxxxx Xxxxxxxxx R E S U L T A T La Cour , Déclare XXXX Xxxxxxxx Xxxx déchu de son pourvoi pour constitution tardive d’Avocat Le condamne aux dépens Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise...

... encourt cassation » -Attendu qu’en vertu des articles 53 2 de la loi n° 2006016 du 29 décembre 2006...COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°429P14 Pourvoi n° 62 du 17 Août 2014 A R R E T 134P du 17 Août 2017 A F F A I R E Dame XXXXXXX X XXXXXX Xxxxxxxx C Dame XXXX Xxxxxx R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°288COR rendu le 020803 par la Cour d’Appel du Centre Evoquant et statuant -Déclare nulle et non avenue l’opposition de la partie défaillante XXXXXXX X XXXXXX Xxxxxxxx...